Le contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle communale à une société a-t-il un caractère administratif ?
- Tribunal des conflits, 12 février 2018, n°4109
Les faits :
Un contrat avait été conclu entre une commune et une société pour la mise à disposition d’une salle de spectacle communale afin d’organiser des manifestations culturelles. Ce contrat avait été conclu pour trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an. Or, la commune a décidé de ne pas renouveler tacitement ce contrat. La société a alors saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation du préjudice subi. N’ayant pas eu gain de cause elle a formé appel. Afin de connaître la nature de ce contrat et la juridiction compétente, la cour a saisi le tribunal des conflits.
Décision :
Dans le cas présent, il apparaît que le contrat conclu entre la commune et la société, prévoyait que la collectivité pouvait intervenir de façon significative dans l’activité de la société, en lui imposant notamment la communication des programmes mais également en lui laissant la possibilité d’organiser au moins douze manifestations pendant l’année.
Au vu de ces éléments, le tribunal des conflits considère que le contrat doit être regardé comme comportant des clauses relevant du régime exorbitant des contrats administratifs. La juridiction compétente est donc la juridiction administrative.
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