Quelles sont les modalités de mise à disposition à une association d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune pour la gestion de jardins partagés ?
Article
Avec le retour des beaux jours, l’activité des jardins partagés reprend peu à peu. Ces jardins partagés pouvant être implantés sur un terrain mis à disposition par la commune, il semble dès lors intéressant d’en préciser les règles.
Pour rappel, les jardins partagés sont des jardins gérés collectivement, dont l'objectif est moins le jardinage stricto sensu (même s'il y est présent) que l'amélioration du cadre de vie, la création d'un lieu d'échange et de rencontre entre habitants, l'éducation à l'environnement, l'organisation d'activités culturelles etc.
Selon la définition d’une proposition de loi déposée par le Sénat le 14 octobre 2003 relative aux jardins collectifs (et jamais adoptée) : « On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d'activités socioculturelles et étant accessibles au public. »
Au regard de ces éléments, la mise à disposition à une association d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune pour la gestion de jardins partagés se fait sous la forme :
- soit d’un contrat de louage (article 1709 du code civil) en contrepartie d’un loyer ;
- soit d’un commodat ou prêt à usage : la commune prête son terrain, sans rien attendre d’autre que l’entretien de la chose et sa restitution en bon état au terme convenu ; le prêt est obligatoirement à titre gratuit (articles 1875 et suivants du code civil).
Dans les deux formes de contrat, cette mise à disposition peut se faire à titre temporaire.
A noter qu’il existe un principe selon lequel la commune ne peut consentir des libéralités, c'est-à-dire verser une somme, céder un bien ou octroyer un avantage sans contrepartie pour l’intérêt général dont elle a la charge.
Le fait, pour la commune de prêter un bien, en le mettant à la disposition gratuite d'un organisme, public ou privé, peut constituer une libéralité. Aussi, il faudra que la convention de mise à disposition gratuite d’un terrain au bénéfice d’une association fasse ressortir les contreparties d’intérêt général que la commune retire de cette opération.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
