Quelles les modalités de mise à disposition à une association d'un terrain appartenant au domaine privé de la commune pour ma gestion de jardin partagés ?
les jardins partagés sont des jardins gérés collectivement, dont l'objectif est moins le jardinage stricto sensu (même s'il y est présent) que l'amélioration du cadre de vie, la création d'un lieu d'échange et de rencontre entre habitants, l'éducation à l'environnement, l'organisation d'activités culturelles etc.
Selon la définition d’une proposition de loi déposée par le Sénat le 14 octobre 2003 relative aux jardins collectifs (et jamais adoptée) : « On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d'activités socioculturelles et étant accessibles au public. »
Au regard de ces éléments, la mise à disposition à une association d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune pour la gestion de jardins partagés se fait sous la forme :
- soit d’un contrat de louage (article 1709 du code civil) en contrepartie d’un loyer ;
- soit d’un commodat ou prêt à usage : la commune prête son terrain, sans rien attendre d’autre que l’entretien de la chose et sa restitution en bon état au terme convenu ; le prêt est obligatoirement à titre gratuit (articles 1875 et suivants du code civil).
Dans les deux formes de contrat, cette mise à disposition peut se faire à titre temporaire.
A noter qu’il existe un principe selon lequel la commune ne peut consentir des libéralités, c'est-à-dire verser une somme, céder un bien ou octroyer un avantage sans contrepartie pour l’intérêt général dont elle a la charge.
Le fait, pour la commune de prêter un bien, en le mettant à la disposition gratuite d'un organisme, public ou privé, peut constituer une libéralité. Aussi, il faudra que la convention de mise à disposition gratuite d’un terrain au bénéfice d’une association fasse ressortir les contreparties d’intérêt général que la commune retire de cette opération.
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