Quelles sont les modalités de résiliation amiable d'un bail emphytéotique conclu entre la commune et une association ?
Dans la mesure où les deux parties sont d'accord pour mettre fin à l'amiable au bail emphytéotique, il y lieu de formaliser cette décision dans un document écrit établi, pour respecter le parallélisme des formes, par devant notaire.
Cet acte pourrait mentionner :
- l'identité des parties et faire référence autorisant les parties en présence à le signer (délibération du conseil municipal, résolution de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de l'association) ;
- qu'il est mis fin, à l'amiable, au bail emphytéotique conclu le ... devant Maître ..., enregistré le ... et publié à la Conservation des Hypothèques le ... (à compléter) ;
- que conformément à l'article du bail relatif à l'amélioration et au devenir des constructions, celles-ci deviendront la propriété du bailleur sans que le preneur puisse réclamer une quelconque indemnité.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
