Dans quelles conditions la commune peut-elle mettre à disposition des locaux municipaux pour des obsèques républicains ?
n°2700, Sénat, 28 février 2008
Les communes disposent, en pareille hypothèse, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève néanmoins de la seule appréciation de la commune.
Même si l'occupation privative du domaine public communal est soumise à un principe général de non-gratuité, le montant demandé aux particuliers dans ce cas de figure pourrait être minimal, voire symbolique. Qui plus est, l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques laisse au conseil municipal la possibilité de délivrer gratuitement une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal lorsque celle-ci ne présente pas un caractère commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.
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