L’utilisation de la cuisine de la salle des fêtes par des particuliers ou des associations
Les communes sont régulièrement sollicitées par des particuliers ou des associations pour organiser leurs évènements et manifestations dans la salle des fêtes communale. Lorsque la salle est dotée d’une cuisine, des règles particulières d’hygiène doivent être respectées. Celles-ci dépendent de l’utilisateur (personne privée ou association) et de la manifestation qu’il propose (fête privée ou non et nombre de repas).
Ainsi, les repas organisés par les particuliers ou les associations peuvent entrer dans le cadre d’une activité de « remise directe » telle que définie par l’arrêté du 21 décembre 2009 et du 8 octobre 2013, ou en être exclus sous certaines conditions.
Cette Fiche technique rappelle la réglementation en vigueur en la matière.
Les manifestions exclues du secteur de la remise directe
L’instruction technique n° DGAL/SDSSA/2017-164 du 22 février 2017 sur les activités de commerce de détail et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant précise que la remise directe de denrées alimentaires peut être effectuée de manière occasionnelle et à petite échelle par des personnes, physiques ou morales, sans qu’elles soient considérées comme des professionnels du secteur alimentaire. C’est le cas, par exemple :
- de la préparation et la vente de denrées alimentaires par une association ou par des particuliers lors d’une manifestation (kermesse, fêtes de villages, etc.),
- de la commande occasionnelle de denrées alimentaires par un comité d’entreprises pour des salariés.
Le document d’orientation du règlement (CE) n° 852/2004 précise que les opérations telles que la manipulation, la préparation, l’entreposage et le service de denrées alimentaires par des particuliers, à titre occasionnel et à une petite échelle, ne relèvent pas du champ d’application de ce règlement.
Il convient par conséquent d’évaluer le degré d’organisation et la continuité de l’activité de remise directe pour déterminer si cette dernière est soumise aux prescriptions du règlement (CE) n° 852/2004 et par la même, à l’obligation de déclaration auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) qui en découle.
L’instruction technique du 22 février 2017 précise que ne relèvent pas du secteur de la remise directe les activités suivantes effectuées par un particulier ou une association :
- les préparations régulières (à un rythme quotidien ou hebdomadaire) de repas, approvisionnant moins de cinq consommateurs par jour,
- les préparations ponctuelles de repas (fréquence maximale mensuelle ou trimestrielle), approvisionnant moins de 50 consommateurs par prestation,
- les préparations ponctuelles de repas (une fois par an au maximum), approvisionnant moins de 200 consommateurs (exemple : banquet annuel d’une association).
De même, les repas organisés par les particuliers pour une fête privée (exemple : anniversaire ou mariage) et préparés par eux-mêmes sont exemptés de la réglementation applicable aux professionnels du secteur alimentaire.
Bien que ces manifestations n’aient pas à respecter la réglementation sur les activités de la remise directe, il convient toutefois de prévoir, dans votre contrat de location, un certain nombre de règles en matière d’hygiène. Ainsi, le maire peut imposer que la cuisine de la salle des fêtes soit rendue propre par le locataire.
Les services de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) recommandent aux communes de s’appuyer sur le guide des bonnes pratiques d’hygiène aux consommateurs pour rédiger leur contrat de location et prescrire les bonnes règles d’utilisation de leur cuisine.
Ils conseillent notamment de fournir le matériel nécessaire (balai, raclette, serpillère, etc.) ainsi que les produits désinfectants que l’utilisateur devra utiliser pour nettoyer la cuisine.
Ils rappellent également qu’une bonne maîtrise des températures et un bon lavage des mains sont primordiaux pour une bonne hygiène alimentaire et éviter toute contamination.
Les manifestations relevant du secteur de la remise directe
Lorsque la salle des fêtes est louée à un particulier ou une association qui fait appel à un traiteur, ce dernier doit appliquer la règlementation sur les activités de remise directe prescrite par le guide des bonnes pratiques d’hygiène des traiteurs.
Lorsque l’association n’entre pas dans les cas dérogatoires précités (cf. point 1), elle doit également appliquer la réglementation sur les activités directes. Dans ce cas, elle est considérée comme un professionnel de la restauration et devra se référer au guide des bonnes pratiques d’hygiène des restaurateurs.
Les activités de remise directe sont soumises aux dispositions suivantes :
- règlement n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires,
- arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,
- arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
Le contrat de location doit également prévoir que les manifestations soumises aux activités de remise directe doivent respecter cette réglementation.
Pour rappel, les locaux soumis à cette règlementation doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDPP (article R.233-4 du code rural et de la pêche maritime).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
