Bail rural : la commune doit-elle le réserver en priorité aux exploitants agricoles?
- Cour de cassation, 6 avril 2009
Juridiction : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juin 2009
Les faits : Une commune avait conclu un bail rural avec Monsieur G. sur des terrains exploités par Monsieur D. Or, ce dernier en tant qu'exploitant agricole estime que la commune aurait du lui réserver le bail en priorité.
Cette dernière n'ayant pas respectée cette obligation il demande au tribunal des baux ruraux de prononcer la nullité du contrat.
Le Tribunal lui a donné gain de cause en annulant ce bail et lui a reconnu la qualité de preneur des parcelles litigieuses. Mais ce jugement ayant été par la suite annulé par la Cour d'Appel, Monsieur G. intente un pourvoi en cassation.
Décision : La Cour de cassation rappelle qu'en vertu de l'article L.411-15 du code rural "lorsque le bailleur, est une personne publique morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication... quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation... ou à défaut aux exploitants de la commune répondant aux capacités professionnelles et de superficie visées à l'article L.331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements".
La cour considère que la priorité réservée aux exploitants est une obligation d'ordre public. Or, en l'espèce elle n'a pas été respectée par la commune. Aussi en rejetant la nullité du bail au motif que les dispositions de l'article L.411-5 du code rural ne prévoient pas la nullité de la conclusion du bail rural, la Cour d'appel n'a pas violé les textes susvisés.
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