Service public administratif
Cette loi, dont le but premier était d’instaurer le principe d’un droit à l’erreur, porte une série de dispositions s’inscrivant dans une démarche de transformation de l’action publique.
Elle s’articule autour de trois titres, eux-mêmes déclinés en chapitres, qui donnent le ton des buts poursuivis par...paru dans ATD Actualité n°284
Le portail des maisons de services au public, mis en ligne le 12 avril dernier par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) présente les différentes prestations proposées dans chaque maison.
paru dans Info-lettre n°169
Le réseau La Poste est aujourd'hui fragilisé par la chute du trafic du courrier en raison du développement d’internet et de la dématérialisation des démarches.
Un rapport d’information présenté le 20 janvier 2015 par le député, Jean Launay, envisage d'utiliser ce réseau structuré et proche des gens pour créer des maisons de services publics au sein des bureaux de poste à faible activité.paru dans Info-lettre n°142
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les attributions de police (L.2212-2 et suivants du CGCT) et les fonctions administratives (L.2122-18 du CGCT) que le maire détient en propre ne prévoient pas qu'il puisse approuver par voie d'arrêté le règlement d'un...
paru dans ATD Actualité n°198
Question: La construction d'infrastructures destinées à supporter un réseau de télécommunications haut débit et leur mise à disposition à des opérateurs ou utilisateurs constitue-t-elle un service public industriel et commercial (SPIC) ou un service public administratif (SPA) ?
Réponse: L'article...paru dans ATD Actualité
