Quel est le fonctionnement et l'organisation des régies municipales ?
n°1397, Assemblée nationale, 16 avril 2013
L'article R.2221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire. Aucune disposition n'exclut la possibilité de la désignation de membres suppléants.
Dans ces conditions, afin d'assurer une bonne administration de la régie, les statuts d'une régie communale, tels que définis à l'article R.2221-4 du CGCT, peuvent prévoir la désignation par le conseil municipal de membres suppléants ainsi que les conditions dans lesquels ils peuvent être amenés à siéger.
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