Restauration scolaire et accueil périscolaire: l'adhésion à une association est-elle obligatoire en cas de gestion déléguée ?
n°7694, Assemblée nationale, 11 mars 2014
La commune choisit librement le mode de gestion pour l'exécution des services publics administratifs à caractère facultatif, eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l'article 72 de la Constitution.
Ainsi, la commune peut opter pour la gestion déléguée de ces services publics. Le Conseil d'Etat a reconnu que « le caractère administratif d'un service public n'interdit pas à la collectivité territoriale compétente d'en confier l'exécution à des personnes privées sous réserve toutefois que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même » (avis du 7 octobre 1986).
Néanmoins, une restriction s'impose s'agissant des cantines scolaires. En effet, le Conseil d'Etat a rappelé dans le même avis que « les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l'exclusion des missions qui relèvent du service public de l'enseignement public et, notamment, de la surveillance des élèves ».
A l'inverse, le service d'accueil périscolaire peut être entièrement délégué à une personne privée, et notamment à une association.
L'adhésion obligatoire à une association à but non lucratif pour bénéficier d'un service public facultatif, alors qu'elle relève d'une démarche individuelle des personnes, n'a pas été tranchée par les juridictions administratives. Il semble préférable de ne pas imposer d'adhésion obligatoire avec paiement d'une cotisation aux usagers du service public facultatif (en l'occurrence le service périscolaire).
Néanmoins, les frais de dossier s'agissant des nouvelles demandes peuvent continuer à être intégrés aux tarifs de l'association, lesquels peuvent éventuellement être différenciés selon les ressources des usagers.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
