Lors d'une délégation de service public, quels sont les éléments essentiels sur lesquels doit se prononcer le conseil municipal ? (Jurisprudence)
- Conseil d'Etat, 22 janvier 2007, n°284063
Juridiction : Conseil d'état du 10 janvier 2007, n° 284063, Société Pompes funèbres du Roussillon
Les faits : En l'espèce, le conseil municipal de la commune de Perpignan avait décidé de concéder le service extérieur des pompes funèbres et d'autoriser le maire à signer le contrat qui en découlait. Le tribunal administratif a déclaré cette concession illégale. La commune et la société retenue ont déposé une demande devant le secrétariat du conseil d'état pour obtenir l'annulation de ce jugement.
Décisions : La haute juridiction a rejeté cette requête. Pour motiver sa décision elle rappelle qu'en vertu des termes des articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire ne peut signer une délégation de service public sans y avoir été préalablement autorisé par le conseil municipal, lequel doit se prononcer sur tous les éléments essentiels dont l'objet précis de celle-ci, les éléments financiers, et l'identité du concessionnaire. Or, en l'espèce le conseil municipal ne disposait pas de tous ces éléments. En effet, il ne pouvait avoir connaissance ni des éléments financiers ni de l'identité du concessionnaire. Aussi, eu égard à ces précisions, le conseil d'état estime que tribunal n'a pas commis d'erreur de droit, en considérant que le maire avait été irrégulièrement habilité.
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