Délégation de service public (DSP) : un maire jugeant excessive la durée d'une convention de DSP peut-il décider de la résilier ?
- Conseil d'Etat, 7 mai 2013, n°365043
Juridiction: Conseil d'Etat du 7 mai 2013, requête n° 365043
Les faits : Une commune avait passé avec une société privée deux conventions, d'une durée de vingt cinq ans, pour la modernisation et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain et de voirie. Estimant la durée de ces conventions excessive, le maire, après autorisation du conseil municipal, a décidé de les résilier. La société délégataire a alors contesté cette décision et demandé, auprès du juge des référés, la suspension de cette décision en vue de la reprise des relations contractuelles. Ayant vu sa requête rejetée, la société intente un pourvoi en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) «...les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire (...). La convention de délégation tient compte pour la détermination de sa durée de la nature et du montant de l'investissement et ne peut en ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre... ». Il précise ensuite que la nécessité de mettre fin à une convention de délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant une résiliation unilatérale. En effet, cette résiliation répond à un impératif d'ordre public qui exige « une remise en concurrence périodique, une liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation de ces délégations. » Au vu de ces considérations et des pièces du dossier, faisant apparaître une durée excessive des conventions litigieuses, la Haute Juridiction rejette la requête de la société et donne ainsi raison aux juges des référés.
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