Convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion d’une cuisine centrale
Modèle d'acte
Entre :
La Commune de ............. représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
La Commune de ............. représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
La Commune de ............. représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
La Commune de ............. représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) et en application de l’article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2014 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le syndicat intercommunal de......... a fait l’objet d’une dissolution et d’une liquidation. Ce syndicat était composé de 16 communes et avait pour objet la gestion d’une cuisine centrale intercommunale destinée à la restauration scolaire et collective.
Sur ces 16 communes, 4 d’entre elles ont souhaité s’associer afin de poursuivre l’activité du syndicat dans le cadre d’une coopération intercommunale conventionnelle. A cet effet, les moyens matériels et en personnel du syndicat ont été répartis entre elles dans le cadre de la liquidation.
Pour mettre en commun ces moyens et poursuivre la gestion de la cuisine centrale, il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l’entente intercommunale prévue à l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel :
« Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Des conventions peuvent être conclues pour cela à l'effet, en particulier, d'entreprendre des institutions d'utilité commune ».
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entente intercommunale pour la gestion de la cuisine centrale
CONVENTION
ARTICLE 1 : CREATION
Il est créé entre les communes signataires une entente intercommunale qui prend la dénomination suivante : « Entente intercommunale pour la gestion de la cuisine centrale de ............. »
ARTICLE 2 : OBJET
L’entente a pour objet l’aménagement, l’entretien et la gestion d’une cuisine centrale dans le but de fournir aux communes signataires les repas nécessaires au fonctionnement de leurs services publics et notamment les services de restauration scolaire, de loisirs et de portage de repas à domicile.
ARTICLE 3 : MOYENS
L’entente n'a pas la personnalité morale. Elle ne dispose ainsi d’aucun bien et ne peut recruter aucun personnel. En conséquence, les communes membres de l’entente apportent les moyens dont elles disposent pour assurer la gestion et le fonctionnement de la cuisine centrale.
3.1 Apports de la commune de .............
La Commune de ............. apporte les moyens matériels et en personnels du syndicat de........ qui lui ont été attribués dans le cadre de la liquidation.
Les moyens matériels sont :
- la cuisine centrale située à : … (A compléter),
- les biens matériels nécessaires à son fonctionnement dont la liste figure en annexe de la présente convention,
- les véhicules dont le nombre et la désignation figurent en annexe de la présente convention,
- (Autres moyens)
Les moyens en personnels sont :
- 1 agent de catégorie … (A compléter), de la filière … (A compléter), représentant un équivalent temps plein de … (A compléter),
- 1 agent de catégorie … (A compléter), de la filière … (A compléter), représentant un équivalent temps plein de … (A compléter),
- 1 agent de catégorie … (A compléter), de la filière … (A compléter), représentant un équivalent temps plein de … (A compléter),
- 1 agent de catégorie … (A compléter), de la filière … (A compléter), représentant un équivalent temps plein de … (A compléter),
- (…)
Elle apporte également les moyens suivants : … (A compléter),
3.2 Apports de la commune de .............
La Commune de ............. apporte les moyens matériels du Syndicat de..... qui lui ont été attribués dans le cadre de la liquidation.
Les moyens matériels sont :
- … (A compléter),
3.3 Apports ponctuels des communes de ............., ............. et .............
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entente et la continuité des prestations de fourniture et de livraison des repas, les trois communes apportent ponctuellement les moyens communaux en matériels et/ou en personnels dont elles disposent en cas d’indisponibilité temporaire des moyens matériels et/ou en personnels (congés, arrêt maladie … ) de la commune de ..............
Pour la commune de ............., il s’agit des moyens suivants : … (A compléter),
Pour la commune de ............., il s’agit des moyens suivants : … (A compléter),
Pour la commune de ............., il s’agit des moyens suivants : … (A compléter),
L’apport des moyens intervient à la demande de la commune de ..............
L’apport des moyens se concrétise par des prestations de services, réalisées par les communes, pour le compte de la commune de ............. et non par une mise à la disposition de la commune de ............. des moyens communaux en matériels ou en personnels.
Les frais afférents à ces prestations de services sont répercutés par la commune de ............. sur la participation financière des communes prévue à l’article 6.1 ci-après.
Remarque : l’intervention pour le compte de la commune de ............. avec des moyens en personnels nécessite la saisine préalable du comité technique compétent dans la mesure cette intervention modifie les conditions d’exercice des missions des agents communaux.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA CUISINE CENTRALE
Le fonctionnement de la cuisine centrale est assuré par la commune de ............. avec les moyens décrits ci-dessus.
La cuisine centrale confectionne les repas pour le compte des communes signataires de l’entente.
Le nombre maximum de repas journaliers confectionnés pour les communes est fixé à :
- pour la commune de ............. : … (A compléter)
- pour la commune de ............. : … (A compléter)
- pour la commune de ............. : … (A compléter)
- pour la commune de ............. : … (A compléter)
Dans la limite de ce maximum, le nombre effectif de repas commandés par jour est communiqué, par chaque commune, à la cuisine centrale au plus tard (x) jours avant le jour de confection et de livraison des repas.
La commune de ............. assure la livraison des repas aux services de restauration scolaire et de loisirs des 3 autres communes ainsi qu’à ses propres services de restauration scolaire, de loisirs et de portage de repas à domicile.
La commune de ............. assure le portage des repas au domicile des usagers des communes de ............. et de ............. ainsi qu’à celui de ses propres usagers.
Les repas confectionnés et livrés sont facturés aux communes.
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ENTENTE
5.1 Principes généraux
Conformément aux dispositions de l’article L. 5221-2 du CGCT, l’entente est administrée par la conférence de l’entente chargée de débattre des questions d’intérêt commun définies ci-après.
En dehors des questions d’intérêt commun, les communes de ............. et de ............. sont expressément habilitées à prendre seules les décisions relatives aux prestations de services qu’elles exécutent dans le cadre de l’entente.
5.2 Composition de la conférence de l’entente
La conférence est composée de 3 représentants par commune, désignés au scrutin secret par chaque conseil municipal en son sein, dans un délai maximum de 3 mois suivant la création de l’entente.
La durée du mandat de ces représentants est liée à leur mandat de conseiller municipal. Le conseil municipal dont ils sont issus peut néanmoins rapporter ce mandat de représentation et procéder à leur remplacement en vertu de l’article L 2121-33 du CGCT.
Aucune indemnité de fonction n’est versée par l’entente dans le cadre de ce mandat de représentation. Ces indemnités sont, le cas échéant, attribuées dans le cadre communal et dans les conditions prévues par le CGCT régissant leur attribution et notamment par les dispositions combinées des articles L 2122-18 et L 2123-20.
Chaque conseil municipal pourvoit à la vacance de ses représentants dans un délai de 3 mois à compter de la vacance
Le Préfet du département, peut assister aux séances de la conférence de l’entente, sans voix délibérative, si toutes les communes membres de l’entente le demandent en délibérant en ce sens.
5.3 Fonctionnement de la Conférence de l’entente
Lors de la première séance d’installation, la conférence élit son président et un vice-président parmi ses membres selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7 du CGCT pour l’élection du maire. La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres de la conférence.
Pour la première séance d’installation et à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, la conférence est convoquée par le maire de ..............
La conférence tient ses séances à la mairie de .............
La conférence se réunit au moins une fois par semestre. Elle est convoquée par son président, à son initiative, ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Elle est également convoquée sur demande du conseil municipal de l’une des communes membres de l’entente.
Aucune condition de quorum n’est exigée pour la tenue des réunions de la conférence.
Le secrétariat de la Conférence est assuré par la commune de .............
Outre les dispositions du présent article, les règles applicables au fonctionnement de la conférence et à la tenue de ses réunions sont celles prévues pour la tenue des séances du conseil municipal d’une commune de moins de 3500 habitants, figurant notamment aux articles L. 2121-7 et suivants du CGCT
La conférence ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel. Elle est une instance de discussion et de proposition. Elle adopte toute proposition de décision par délibération, à l’issue d’un vote de ses membres.
Les délibérations de la conférence sont adoptées à la majorité absolue des votants. Elles sont adressées aux communes membres de l’entente dans les 15 jours à compter de leur adoption.
5.4 Ratification des décisions adoptées par la conférence de l’entente
Les décisions adoptées par la conférence sont notifiées par le secrétariat de celle-ci aux communes membres de l’entente. Le Maire de chaque commune soumet ces décisions au vote du conseil municipal lors de la séance la plus proche et transmet ensuite une copie de la délibération adoptée au secrétariat de la conférence.
Les décisions proposées par la conférence ne sont exécutoires que si elles sont ratifiées à l’unanimité des conseils municipaux des communes membres de l’entente par des délibérations concordantes et sous réserve que ces délibérations aient fait l’objet des formalités de publicité et de transmission au représentant de l’Etat à fin de contrôle de légalité.
5.5 Définition des questions d’intérêt commun
La conférence de l’entente connait des questions d’intérêt commun suivantes :
- tarification des repas confectionnés et livrés aux communes par la commune de .............,
- tarification des livraisons effectuées par la commune de .............,
- emprunts,
- dépenses d’investissement relatives à la cuisine centrale et à son fonctionnement (aménagement, travaux, acquisition de matériel …),
- recrutement de personnel,
- révision de la convention d’entente (objet, périmètre, moyens, organisation, fonctionnement, financement …),
- modifications substantielles dans les conditions de confection et de livraison des repas,
- dissolution de l’entente,
- résiliation de la convention d’entente par une commune membre,
- contentieux et transactions,
- litiges entre les communes membres sur l’exécution de la convention.
5.6 Attributions de la commune de .............
La Commune de ............. assure, en sa qualité de gestionnaire de la cuisine centrale l’exécution des décisions adoptées par la conférence de l’entente et ratifiées par les communes membres.
En dehors des questions d’intérêt commun limitativement énumérées à l’article précédent, elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion et le fonctionnement de la cuisine centrale.
Cet équipement est financièrement géré dans le cadre d’un budget annexe au budget principal de la commune.
Au titre de ses pouvoirs propres de gestion, la commune de ............. est notamment compétente pour :
- conclure les contrats nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la cuisine centrale,
- établir le budget annexe de la cuisine centrale
- exécuter les dépenses et les recettes afférentes à ce budget annexe,
- représenter l’entente dans les relations avec les tiers privés ou publics, notamment les administrations,
- prendre tous les actes conservatoires, d’administration et de gestion de la cuisine centrale.
La commune de ............. devient propriétaire des biens acquis dans le cadre de l’entente, soit au titre de ses pouvoirs propres, soit en exécution d’une décision de la conférence ratifiée par les communes membres.
5.7 Attributions de la commune de .............
En dehors des décisions qui relèvent de la conférence en application de l’article 5 et dont elle assure l’exécution, la commune de ............. dispose des pouvoirs les plus étendus pour organiser et assurer la livraison des repas à domicile pour ses propres besoins et ceux des communes de ............. et de ..............
Elle devient propriétaire des biens acquis dans le cadre de l’entente, soit au titre de ses pouvoirs propres, soit en exécution d’une décision de la conférence ratifiée par les communes membres.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Financement de la cuisine centrale et du service de livraison à domicile de la commune de .............
Les dépenses d’investissement et de fonctionnement de la cuisine centrale et du service de livraison à domicile sont engagées respectivement par la commune de ............. et la commune de ..............
Ces dépenses sont réparties entre toutes les communes au prorata du nombre de repas qui leur ont été confectionnés et livrés au cours d’une année.
Les communes de ............. et de ............. recouvrent annuellement la participation financière des trois autres communes membres de l’entente par l’émission d’un titre de recette.
Cette participation constitue pour les communes une dépense obligatoire.
Chaque année, les communes de ............. et de ............. communiquent respectivement aux autres communes membres de l’entente un bilan d’activité relatif à la gestion de la cuisine centrale et du service de livraison à domicile.
6.2 Facturation des repas confectionnés et livrés par la commune de .............
La commune de ............. facture mensuellement –trimestriellement les repas confectionnés et livrés aux communes sur la base d’une tarification arrêtée par la conférence de l’entente et ratifiée par les communes membres dans les conditions précisée à l’article 5 ci-dessus.
La facturation est établie sur la base du nombre effectif de repas confectionnés et livrés.
6.3 Facturation des livraisons de repas effectuées par la commune de .............
La commune de ............. facture mensuellement –trimestriellement les repas livrés aux communes sur la base d’une tarification arrêtée par la conférence de l’entente et ratifiée par les communes membres dans les conditions précisée à l’article 5 ci-dessus.
La facturation est établie sur la base du nombre effectif de repas livrés.
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE L’ENTENTE
L’entente prend effet à la date du ............ .
Elle est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut-être révisée, par avenant, à la demande d’une ou de plusieurs communes membres. La révision peut notamment porter sur le contenu de la convention et sur l’élargissement de son périmètre.
En cas d’extension du périmètre, un droit d’entrée est versé par la commune entrante dont le montant est débattu au sein de la conférence.
La révision de la convention relève de la conférence de l’entente qui examine les évolutions proposées. Les décisions de la conférence sont adoptées et rendues exécutoires dans les conditions prévues à l’article 5.
Toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux des communes membres de l’entente.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
9.1 Résiliation unilatérale de la convention pour motif d'intérêt général
Chaque commune membre de l’entente peut décider unilatéralement pour un motif d'intérêt général, par décision de son conseil municipal, de résilier la convention moyennant le respect d’un préavis de un an.
La décision de la commune de résilier unilatéralement la convention doit être notifiée par lettre recommandée, avec avis de réception postal, adressée aux maires des autres communes membres. La résiliation intervient au terme du délai de préavis prévu à l’alinéa précédent.
La résiliation de la convention emporte le retrait de la commune considérée de l’entente. La commune qui se retire de l’entente est tenue :
- de verser intégralement sa participation financière annuelle, pour l’année en cours, et ce quel que soit le mois où la résiliation intervient,
- de contribuer au remboursement des emprunts souscrits dans le cadre de l’entente durant la période où elle en était membres jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts,
- (Eventuellement) participer aux dépenses de fonctionnement de l’entente pendant une durée de (… à préciser)
Les autres conditions du retrait sont débattues au sein de la conférence, adoptées et rendues exécutoires dans les conditions prévues par l’article 5.
La résiliation unilatérale par une commune de la présente convention n’emporte pas résiliation générale de celle-ci entre toutes les autres communes membres de l’entente qui demeurent liées contractuellement.
Si le retrait d’une ou plusieurs communes de l’entente entraîne de trop lourdes conséquences concernant l’organisation et le financement de la cuisine centrale, les autres communes membres peuvent convenir :
- d’une révision de la convention d’entente selon les modalités fixées à l’article 8 ci-dessus,
- d’une résiliation générale de la présente convention selon les modalités fixées à l’article 9.2 ci-après.
9.2 Résiliation générale de la convention d'un commun accord ou de plein droit
Les communes membres de l’entente peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la présente convention et provoquer la dissolution de l’entente. Les conditions juridiques, patrimoniales et financières de la dissolution sont réglées par la conférence. La résiliation générale de la convention est décidée par délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes qui ratifient également les conditions de la dissolution arrêtées par la conférence. La résiliation prend effet à la date convenue entre les communes.
La convention est résiliée de plein droit en cas de transfert par toutes les communes participantes de la compétence cuisine centrale à un établissement public de coopération intercommunale. La résiliation générale de la présente convention intervient alors à la date de ce transfert et entraîne la dissolution de l’entente.
ARTICLE 10 : LITIGE
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour d’une réunion de la conférence de l’entente chargée de l’examiner, sur demande de l’une ou de l’autre des communes membres.
A défaut d’accord à l’issue de la conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction administrative.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
11.1 Tarification des prestations de confection et de livraison des repas par la communes de .............
Pour la 1ère année d’exécution, la tarification est arrêtée comme suit :
- … (A compléter),
11.2 Tarification des prestations de livraison effectuées par la commune de .............
Pour la 1ère année d’exécution, la tarification est arrêtée comme suit :
- … (A compléter),
11.3 Premier budget d’exécution
Pour la 1ère année d’exécution, le budget de l’entente est celui annexé à la présente convention.
Fait à … (A compléter), , le … (A compléter),
Pour la commune de ............. (Nom et prénom du maire, signature et cachet)
Pour la commune de ............. (Nom et prénom du maire, signature et cachet)
Pour la commune de ............. (Nom et prénom du maire, signature et cachet)
Pour la commune de ............. (Nom et prénom du maire, signature et cachet).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
