Financement des travaux d'aménagement des bureaux de poste installés dans les bâtiments communaux
Sénat, 10 juillet 2003
L'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire permet aux collectivités locales d'apporter, par convention, leur concours au fonctionnement des services publics, notamment par la mise en place de locaux.
L'article 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit également qu'une convention peut être conclue par une personne morale chargée d'une mission de service public avec une collectivité territoriale afin de maintenir la présence d'un service public de proximité. Ainsi, ces opérations d'investissement sont éligibles à la DGE des communes, notamment en ce qui concerne les locaux entrant dans le patrimoine de la collectivité qui les met par convention à disposition des établissements ou organismes chargés d'un service public, dont La Poste.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
