Est-il possible d'assujettir, par anticipation, à la redevance d'assainissement collectif, des futurs usagers?
n°59860, Assemblée nationale, 26 janvier 2010
La redevance communale d'assainissement est due par les usagers raccordés ou raccordables à un réseau d'assainissement disposé pour recevoir des eaux usées d'origine domestique en application des articles L.1331-1 du code de la santé publique, L.2224-11, L.2224-12-3 et R.2224-19 du code général des collectivités territoriales. Cela n'est pas le cas pour des usagers raccordés à un seul réseau pluvial. Concernant le réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un ouvrage d'épuration des eaux usées ainsi collectées est bien entendu une obligation.
Ainsi, comme pour toute redevance pour service rendu, la redevance est légalement instituée dès que le service fournit une prestation au redevable. Au sein d'un même service d'assainissement, les différenciations tarifaires pouvant être appliquées aux usagers de ce service se fondent sur la détermination des conditions de dérogation au principe d'égalité des usagers du service public formulée par le Conseil d'État dans l'arrêt relatif au prix de la traversée du pont de l'île de Ré (CE 10 mai 1974 n°s 88032, 88148).
Reprenant les deux critères traditionnellement admis par les juges administratifs comme justifiant une rupture de l'égalité : différences de situation entre les usagers ou conditions particulières d'exploitation du service, la cour d'appel de Saint-Denis (CA Saint-Denis, 5 novembre 1999, n° 9700088) considère que le seul raccordement à deux réseaux distincts ne permet pas à lui seul d'établir une différenciation tarifaire entre les usagers du service d'assainissement. Des arrêts du Conseil d'État (CE 26 juillet 1996 n°s 130363 et 130450, association Narbonne liberté 89 et Bonnes et CE 8 avril 1998 n° 127205, association pour la promotion et le rayonnement des Orres) ont admis une discrimination tarifaire entre les usagers de deux parties d'une même commune en raison des spécificités de l'exploitation du service et des investissements particuliers nécessaires dans une zone touristique du service. Si les usagers sont raccordés au service d'assainissement, la même redevance apparaît donc devoir être appliquée pour la catégorie d'usagers concernés en l'absence de spécificités dans l'exploitation du service.
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