Dispositif de versement d’argent de poche par une commune aux jeunes de son territoire
Il existe un dispositif permettant aux communes de verser de l’argent de poche aux jeunes résidant sur leur territoire.
Elles peuvent ainsi, par le biais de ce mécanisme, embaucher des adolescents pour leur proposer la réalisation de chantiers en échange d’une gratification. Le mécanisme vise un public entre 16 et 21 ans mais le curseur est placé prioritairement sur les jeunes de moins de 18 ans. Ce dispositif ne doit pas être confondu avec les travaux d’intérêt général (TIG) qui sont des mesures judiciaires de réparation.
Les communes intéressées se posent donc la question de la mise en œuvre d’un tel dispositif, de l’encadrement à prévoir, et plus largement des conséquences organisationnelles à anticiper.
Les objectifs et le financement du dispositif « argent de poche »
Le dispositif « argent de poche » a plusieurs objectifs visant à la fois à responsabiliser la population jeune de la commune intéressée, à sociabiliser des adolescents pouvant être isolés, à les impliquer dans l’amélioration de leur cadre de vie ou encore à valoriser leur image auprès des adultes de la collectivité.
Le recours au dispositif « argent de poche » s’inscrit dans le cadre d’un autre mécanisme national de financement d’actions de prévention de la délinquance et d’insertion sociale qui se nomme « Ville Vie Vacances » (VVV). Au sein de ce dernier, deux types d’actions doivent être distinguées : les actions courantes d’animation et les chantiers locaux d’actions collectives.
Ce second type d’action est celui qui intéresse certaines communes. Au titre de sa mise en œuvre, des financements sont possibles sous réserve du respect de certains critères propres à chaque financeur.
En effet, au titre de ce dispositif VVV, des financements peuvent être octroyés en direction des communes porteuses de projets. C’est notamment le cas du dispositif « argent de poche ».
C’est un dispositif excluant le financement de l’Etat, mais pouvant être financé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et le Conseil Départemental. L’Etat ne finance effectivement que des opérations qui entrent dans le cadre de la politique de la ville.
En revanche, la CAF finance le type de projet envisagé par les communes à hauteur de 10 € par jour et par jeune dans la limite de 7 jours et de 12 jeunes participant au programme (840€ maximum de financements par la CAF). De même, le Conseil Départemental de Haute-Garonne finance tout type d’action se déroulant pendant les vacances scolaires d’été.
Par ailleurs, ce dispositif limite l’octroi de gratification à hauteur de 15 € par jour et par jeune, ce qui exonère les communes intéressées de charges sociales auprès de l’URSSAF.
Au sein de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) de la Préfecture de Haute-Garonne existe une cellule départementale « Ville Vie Vacances », à laquelle les communes peuvent s’adresser pour tout renseignement.
Outre la question des financements auxquels les communes porteuses du dispositif peuvent donc prétendre pour la mise en place de leur programme « argent de poche », d’autres questions plus organisationnelles se posent.
Le nécessaire encadrement des missions confiées, calibrées au regard du public ciblé
Les adolescents et jeunes adultes ne peuvent accomplir que certaines missions afin d’éviter qu’ils s’exposent à des dangers trop importants. Il revient donc aux collectivités intéressées de déterminer les tâches qui peuvent être assumées par des personnes de cette tranche d’âge. A ce titre, il est conseillé aux collectivités de leur confier des fonctions qui paraissent devoir répondre à plusieurs critères tenant à la faible technicité des tâches ainsi qu’à une limitation des risques.
Ainsi, à titre d’exemple, les communes peuvent proposer des missions en plein air comme le désherbage, l’arrosage de jardins publics ainsi que des petits travaux d’entretien sur les bâtiments communaux (peinture, nettoyage, réfection de mobilier urbain…) ou du classement de documents administratifs. D’autres tâches d’aménagement ou créatives peuvent être proposées, comme l’organisation de foires communales, la fabrication de mobilier ou la décoration de locaux.
En tout état de cause, les missions confiées devront se dérouler sous la surveillance et l’encadrement d’un employé communal ou intercommunal qui veillera à leur correcte exécution. Si certaines tâches peuvent être réalisées de manière autonome, elles ne dispensent pas la présence d’un encadrant technique clairement identifié.
Les collectivités mettant en place ce dispositif devront se montrer attentives sur ce point.
Collaboration occasionnelle au service public et contractualisation
Dans le cadre de ce dispositif, les jeunes participants à la réalisation des tâches confiées par la collectivité sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public.
À ce titre, la responsabilité de la collectivité porteuse du dispositif vis-à-vis des tiers peut être engagée sur le fondement de la faute. Le collaborateur, en l’occurrence le jeune participant au dispositif « argent de poche », est assimilé à un agent public et les fautes qu’il pourrait commettre sont en principe assimilées à des fautes de service.
Au regard de cette qualification juridique, il est donc fortement conseillé aux collectivités de rédiger des documents permettant d’encadrer les tâches et délimiter les responsabilités de chacune des parties.
En premier lieu, l’autorisation parentale va permettre de préciser que la commune n’est pas l’employeur des jeunes participant à l’opération et que l’argent versé ne peut être considéré comme un salaire. De même, l’autorisation parentale soulignera la nécessité que le participant au dispositif bénéficie d’une couverture sociale et que la commune s’engage à souscrire un contrat d’assurance « responsabilité civile » couvrant les dommages occasionnés à un tiers dans le cadre du déroulement des chantiers.
Par ailleurs, le contrat de participation conclu entre le jeune, son représentant légal et la collectivité va permettre de déterminer la périodicité de l’activité, les horaires, le cadre de réalisation des activités, le comportement souhaité, les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions dudit contrat.
Enfin, la convention d’accueil signée par le bénéficiaire du dispositif, son représentant légal et le responsable du service, aura pour objet la mise en œuvre concrète du dispositif « argent de poche » sur le territoire de la commune. Il s’agira de définir clairement les missions confiées, la durée de celles-ci, le montant de la gratification ou encore la nécessité de secret professionnel.
Dans la mesure où le jeune de la commune, collaborateur du service public, se voit verser une gratification, la création d’une régie d’avances apparaît essentielle.
L’indispensable création d’une régie d’avances
La réalisation des missions confiées aux adolescents participant à ce dispositif doit se traduire par la remise d’une attestation de réalisation des tâches confiées. La présentation de l’attestation leur permettra d’obtenir la gratification correspondante de la part de la commune. La gratification est classiquement versée en espèces.
Dans la mesure où les agents public de la collectivité mettant en place le dispositif seront amenés à manier des deniers publics, la création d’une régie d’avance est nécessaire afin d’éviter tout risque de gestion de fait.
La nomination d’un régisseur va aussi permettre, grâce à l’avance initiale versée par le comptable public assignataire, de contrôler le justificatif remis par le jeune ayant réalisé les missions et de lui verser la gratification correspondante. A charge ensuite pour le régisseur de transmettre les pièces justificatives de dépenses et le bordereau journal des dépenses à l’ordonnateur. Ce dernier transmettra alors le mandat accompagné des pièces justificatives de dépenses au comptable public assignataire pour régulariser l’ensemble de la procédure.
Afin de mettre en place cette régie d’avances, un acte constitutif de régie d’avances devra être rédigé. Ce dernier précisera notamment le service dans lequel la régie est instituée, le lieu, la durée de fonctionnement de cette régie, les dépenses prises en charge et les modes de règlement.
Dans l’hypothèse où les communes intéressées le souhaiteraient, des modèles d’actes constitutifs de régie d’avances sont disponibles sur le portail internet de l’Etat au service des collectivités territoriales (www.collectivites-locales.gouv.fr).
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