Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Ce décret met notamment en place les dispositifs de prise de position formelle opposable à l’administration en matière de :
« - fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme ;
- redevance des agences de l’eau ;
- détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public ;
- travail et d’emploi ;…
- de délais de paiement… ».
Ce texte est pris en application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, qui tend à généraliser la procédure de rescrit à l’urbanisme, l’environnement, la consommation, le travail, et l’éducation.
La procédure de rescrit permet à l’administré d’interroger l’administration sur l’interprétation des règles qui lui sont applicables. La réponse apportée par l’administration pourra ensuite lui être opposable.
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