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Juridiction: Cour administrative d'appel de Versailles 3 juillet 2007, M. Rabin, n° 06V00920
Les faits : En l'espèce, un syndicat d'agglomération avait utilisé des photographies réalisées par M. X. qui avait été engagé par contrat en qualité de photographe de 1993 à 2000.
Ce dernier, estimant que...paru dans ATD Actualité
