Quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges nés des relations entre un service public industriel et commercial (SPIC) et ses usagers ?
- Conseil d'Etat, 3 octobre 2003, n° 242967
Décision : En l'espèce, M. P., moniteur de ski indépendant, s'est vu refuser par le service public des remontées mécaniques de la station des Trois Vallées l'attribution d'avantages, notamment tarifaires, accordées aux adhérents de groupements de moniteurs de ski au motif qu'il n'adhérait pas à l'un de ces groupements.
Il a donc demandé à être indemnisé du préjudice qu'il avait subi du fait de ce refus et contesté la légalité des règles de priorité et des tarifs institués par le SPIC.
La haute juridiction considère "que les litiges opposant un SPIC à ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire ; que si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions, même lorsqu'elles sont présentées par un usager, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des mesures relatives à l'organisation d'un tel service, comme les tarifs ou les règles de priorité dans l'usage des installations, il n'en va de même lorsque le litige tend à la réparation du préjudice né de l'application individuelle à un usager de ces tarifs ou de ces règles ; qu'est à cet égard sans incidence la circonstance que l'action en responsabilité engagée par l'usager se fonde ou non sur l'illégalité fautive des mesures d'organisation du service dont il lui est fait application". (AJDA du 20 octobre 2003, p. 1848).
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