Vos questions/Nos réponses : Le maire est-il compétent pour intervenir dans un conflit privé en qualité d’officier de police judiciaire ?
Vos Questions - Nos réponses
NON.
Le maire, tout comme ses adjoints, ont la qualité d’officier de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale).
La police judiciaire est l’autorité chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » (article 14 du même code).
Les problèmes d’ordre purement privé ne sauraient en principe pas justifier l’intervention du maire.
Néanmoins, en tant que premier magistrat de la commune, rien ne s’oppose à ce qu’il intervienne :
- soit en tant que « médiateur » ou « conciliateur » ;
- soit, en cas d’atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, pour procéder à un rappel à l’ordre.
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