Une commune peut-elle exercer son droit de préemption afin d'assurer la protection de la sécurité et de l'ordre public ?
- Conseil d'Etat, 26 avril 2013, n°362949
Conseil d'Etat du 26 avril 2013, n° 362949
Les faits : Un maire avait décidé d'exercer son droit de préemption lors de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) concernant un « café-bar-PMU », situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.
Il justifiait son choix par la volonté de faire cesser les nuisances et les troubles à l'ordre public provoqués par l'exploitation de ce fonds de commerce.
L'acquéreur évincé avait contesté cette décision, estimant qu'elle ne pouvait être fondée sur des motifs de sauvegarde de la sécurité publique. Il avait donc demandé au juge des référés de la suspendre. N'ayant pas eu gain de cause il se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé».
Il précise ensuite qu'en application de l'article L.214-2 du même code,
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« la commune doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux», rétrocéder le fonds concerné à une entreprise «en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné».
Au vu de ces dispositions, il apparaît que les motifs invoqués par le maire ne font pas partie de ceux pouvant légalement justifier l'exercice du droit de préemption.
En effet, dans le cas présent, la décision de préempter avait été prise pour répondre à des plaintes liées à l'exploitation de ce fonds et non pour préserver et promouvoir les activités commerciales et artisanales.
Il en résulte que le requérant est bien fondé à demander la suspension de l'exécution de cette décision. L'ordonnance du juge des référés qui avait refusé d'y procéder, est donc annulée.
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