Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Modèle de décision

A - Identification du pouvoir adjudicateur

(REPRENDRE LE CONTENU DE LA MENTION FIGURANT DANS LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHÉ PUBLIC.)

B - Identification du titulaire du marché public

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]

C - Objet du marché public

Objet du marché public :

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)

Date de la notification du marché public : …………………………

D - Décision du pouvoir adjudicateur de suspendre temporairement les prestations pour événements extérieurs au marché public

(Compléter la rubrique correspondante avec les motifs justifiant la décision de suspension temporaire des prestations du marché public.)

A titre d’exemple pour un marché public de gestion d’un ALAE ou d’un ALSH :

L’ensemble des mesures prises par les autorités administratives afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment le décret n°2020-293 actant la fermeture des établissements scolaires depuis le 16 mars 2020 (à adapter selon la problématique), a contraint la commune à interrompre son service, ce qui ne permet pas au titulaire d’exécuter l’ensemble / une partie des prestations de services prévues au marché [OU : ne permet pas au titulaire d’exécuter, sans charge manifestement excessive, l’ensemble / une partie des prestations de services prévues au marché].

En conséquence, l’ensemble des prestations décrites à l’article … du CCAP est temporairement suspendu selon les modalités prévues ci-dessous.

[OU : En conséquence, les prestations suivantes, telles que définies à l’article … du CCTP, sont temporairement suspendues selon les modalités prévues ci-dessous:

Prestations de services 1…

Prestations de services 2...].

Commentaire : il faut suspendre uniquement les prestations qui ne peuvent pas se poursuivre (en raison par exemple de la fermeture des établissements) et les prestations dont l’exécution ferait peser sur le titulaire « une charge manifestement excessive ». Il conviendra donc pour cela de se rapprocher du titulaire pour déterminer quelles prestations peuvent se poursuivre et les raisons précises qui expliquent pourquoi à l’inverse certaines prestations ne peuvent pas se poursuivre.

Voir la fiche « Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique Questions-réponses » DAJ du ministère de l’économie - pages 9 à 13.

E - Modalités de suspension temporaire des prestations

La suspension temporaire des prestations visées ci-dessus est prononcée à compter du ……………………… 

[Le cas échéant] Pour les prestations qui se poursuivent, le titulaire devra fournir un compte-rendu de son activité qui permettra de justifier de la réalisation des prestations qui ne font pas l’objet d’une suspension temporaire.

[Commentaire : En cas de suspension partielle, il faudra peut-être adapter les dispositions du marché concernant la validation des prestations et permettant de justifier du service fait auprès du comptable. A défaut, les dispositions de validation prévues au marché ou le CCAG-FCS] continuent de s’appliquer.]

Paiement :

[1ère hypothèse : Dans le cas uniquement d’un marché à prix forfaitaire dont le paiement est étalé dans le temps selon une périodicité fixée au contrat et dont le montant de chaque paiement périodique est déterminé dans le contrat] Conformément au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-319, le titulaire continuera de percevoir les acomptes trimestriels/mensuels de … euros HT, tels que prévus à l’article … du CCAP.

[Sinon, 2ème hypothèse : Dans le cas de la suspension totale uniquement] Dans la mesure où, en application de l’article … du CCAP, le montant des acomptes trimestriels/mensuels n'est pas fixé à l'avance dans le marché et doit être déterminé au vu de l'état d'avancement des prestations, le versement de ces derniers est interrompu.

[Sinon, 3ème hypothèse : Dans le cas où des prestations continuent à être exécutées] Le paiement des prestations qui continuent à être exécutées se fera en application de l’article … du CCAP.

Conformément au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-319, un avenant sera conclu à l’issue de la période de suspension, et avant toute reprise [le cas échéant : totale] des prestations, afin de déterminer les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l’identique, ou sa résiliation, ainsi que les sommes dues au titulaire du marché, ou, le cas échéant, par le pouvoir adjudicateur.

F - Signature du pouvoir adjudicateur

A : …………………… , le …………………

Signature

(Représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer le marché public)

En application du I de l’article 1 de l’ordonnance 2020-391, le maire exerce par délégation du conseil municipal, les attributions mentionnées au 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatives à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

En application du II de l’article 1 de l’ordonnance 2020-391, le Président de l’EPCI exerce par délégation de l’assemblée délibérante, les attributions relatives à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Date d’envoi au contrôle de légalité (par voie électronique – article 7 de l’ordonnance 2020-391) : …/.../202

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