Commission d'appel d'offres d'une collectivité : doit-on adresser les convocations simultanément aux membres titulaires et aux membres suppléants de la commission d'appel d'offres ?
Sénat, 5 janvier 2004
Selon l'article 23 du code des marchés publics, les convocations aux réunions des commissions d'appel d'offres doivent avoir été adressées à l'ensemble des membres titulaires et suppléants cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
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