Modèle de convention constitutive d’un groupement de commandes
Entre
La Communauté de communes de A RENSEIGNER représentée par Monsieur/Madame A RENSEIGNER Président, dûment habilité(e) par délibération du Conseil communautaire en date du A RENSEIGNER et rendue exécutoire le A RENSEIGNER [1],
ci-après désignée « la commune de A RENSEIGNER », d’une part,
Et
La commune de A RENSEIGNER représentée par Monsieur/Madame A RENSEIGNER Maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du A RENSEIGNER. et rendue exécutoire le A RENSEIGNER.[2],
ci-après désignée « la commune de A RENSEIGNER», d’une part,
Et
La commune de A RENSEIGNER représentée par Monsieur/Madame A RENSEIGNER Maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du A RENSEIGNER et rendue exécutoire le A RENSEIGNER [3],
ci-après désignée « la commune de A RENSEIGNER », d’une part[4],
Il a été exposé ce qui suit :
La Communauté de communes de A RENSEIGNER et les communes de A RENSEIGNER ont pour projet, dans le cadre de leurs compétences respectives, de. A RENSEIGNER
C’est pourquoi elles ont convenu de créer, en application de l’article 8 du code des marchés publics, un groupement de commandes.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet du groupement de commandes
Le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet de passer un/des marché(s) de A RENSEIGNER
Pour la passation de ce/ces marché(s), le groupement respectera les règles fixées par le code des marchés publics dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales.
Article 2 – Durée du groupement de commandes
Le groupement de commandes est constitué pour une durée de A RENSEIGNER [5]
Article 3 – Siège du groupement de commandes
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante[6] : A RENSEIGNER
Article 4 – Adhésion et retrait des membres du groupement
4.1 - Adhésion
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit :
- faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ;
- être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant à la présente convention, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.
Le nouvel adhérent ne peut bénéficier des conditions d’un marché en cours. Toute nouvelle adhésion n’a d’effet que pour les consultations postérieures.
4.2 - Retrait
Le retrait du groupement de commandes s’effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite se retirer, au moins six mois avant l’échéance du/des marché(s) en cours pour la passation duquel/desquels le membre concerné a adhéré au groupement.
Le membre du groupement de commandes qui se retire demeure tenu par les engagements pris antérieurement à son retrait auprès du groupement et/ou du/des titulaire(s) du/des marché(s).
Article 5 – Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à commander, à l’issue de la/des procédure(s) de passation menée(s) par le groupement, au(x) titulaire(s) du/des marchés des prestations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’indiqués dans le(s) cahier(s) des charges du/des marché(s).
Article 6 – Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement de commandes est A RENSEIGNER
En cas de défaillance du coordonnateur, un nouveau coordonnateur est désigné, d’un commun accord, par les parties à la présente convention.
La désignation du nouveau coordonnateur fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 7 – Missions du coordonnateur[7]
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l’organisation des opérations de sélection du/des cocontractant(s) pour le/les marché(s) visé(s) à l’article 1er de la présente convention et pour le(s)quel(s) le groupement a été constitué.
▪ Option 1 :
Sa mission se termine par le choix du/des cocontractant(s). Chaque membre signe ensuite, pour ce qui le concerne, le/les marché(s) et s’assure de sa/leur bonne exécution.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes :
- recueil des besoins des membres du groupement[8] ;
- détermination de la procédure de passation applicable ;
- élaboration du dossier de consultation des entreprises ;
- le cas échéant, publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;
- remise du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures et des offres;
- le cas échéant, convocation de la commission d’appel d’offres ;
- le cas échéant, information des candidats non retenus ;
- le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation ;
- le cas échéant, publication de l’avis d’attribution ;
- le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d’intérêt général.
▪ Option 2 :
Il signe et notifie le/les marché(s), chaque membre du groupement s’assurant ensuite, pour ce qui le concerne, de sa/leur bonne exécution.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes :
- recueil des besoins des membres du groupement[9] ;
- détermination de la procédure de passation applicable ;
- élaboration du dossier de consultation des entreprises ;
- le cas échéant, publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;
- remise du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures et des offres ;
- le cas échéant, convocation de la commission d’appel d’offres ;
- le cas échéant, information des candidats non retenus ;
- le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation ;
- le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d’intérêt général ;
- signature du/des marché(s) ;
- le cas échéant, transmission du/des marché(s) au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
- notification du/des marché(s) au(x) titulaire(s) ;
- le cas échéant, publication de l’avis d’attribution.
▪ Option 3 :
Il signe le/les marché(s), le/les notifie au(x) titulaire(s) et l’/les exécute au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes :
- recueil des besoins des membres du groupement[10] ;
- détermination de la procédure de passation applicable ;
- élaboration du dossier de consultation des entreprises ;
- le cas échéant, publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;
- remise du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures et des offres ;
- le cas échéant, convocation de la commission d’appel d’offres ;
- le cas échéant, information des candidats non retenus ;
- le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation ;
- le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d’intérêt général ;
- signature du/des marché(s) ;
- le cas échéant, transmission du/des marché(s) au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
- notification du/des marché(s) au(x) titulaire(s) ;
- le cas échéant, publication de l’avis d’attribution ;
- suivi de l’exécution du/des marché(s).
Article 8 – Commissions
8.1 – Rôle des commissions du groupement
En procédure formalisée, la commission d’appel d’offres (CAO) choisit le/les cocontractant(s) dans les conditions fixées par le code des marchés publics pour les marchés des collectivités territoriales.
En procédure adaptée, le marché est attribué par l'autorité compétente du coordonnateur, après avis de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) du groupement[11].
8.2 – Composition des commissions du groupement
8.2.1. Composition de la CAO du groupement [12]
La CAO du groupement est composée des membres suivants :
● Membres à voix délibérative : un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres à voix délibérative[13]. Pour chaque membre titulaire un suppléant est désigné.
● Membres à voix consultative :
- le cas échéant, les personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la/des consultation(s) désignées par le président de la commission ;
- le comptable public du coordonnateur et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’ils sont invités.
● La commission d’appel d’offres pourra également être assistée par des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l’objet de la/des consultation(s) ou en matière de marchés publics.
8.2.2. Composition de la commission des MAPA du groupement
La commission des MAPA est composée de A RENSEIGNER [14]
8.3 - Fonctionnement
- La commission d’appel d’offres
La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Les règles de fonctionnement de la CAO, notamment en ce qui concerne la convocation des membres de la commission à ses réunions ainsi que le quorum à atteindre pour que la commission puisse délibérer, sont celles fixées par l’article 25 du code des marchés publics.
- La commission des MAPA
La commission des MAPA du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante[15].
Article 9 – Répartition du montant du/des marché(s) passé(s) par le groupement[16]
Le coordonnateur, qui est chargé du suivi de l’exécution du/des marché(s) passé(s) par le groupement, rémunère le/les titulaires de ce/de ces marché(s).
Chaque membre du groupement rembourse au coordonnateur la part du/des marché(s) correspondant à ses besoins propres.
La clé de répartition du montant de ces marchés mis à la charge de chacun des membres du groupement sera définie par voie d’avenant à la présente convention.
Article 10 – Répartition des frais de fonctionnement du groupement
Les frais occasionnés par le fonctionnement du groupement seront répartis entre ses membres selon les modalités suivantes.
Les frais répartis entre les membres du groupement comprennent[17] :
- le coût des meures de publicité ;
- le coût de reproduction du dossier de consultation ;
- le coût des envois postaux ;
- les coûts liés à la mise en œuvre de la dématérialisation ;
- …
Le coordonnateur du groupement fera l’avance de ces frais et sera remboursé par les membres du groupement sur présentation de justificatifs[18].
Les frais seront pris en charge par les membres du groupement en fonction de la clé de répartition suivante :
- la Communauté de communes : A RENSEIGNER % ;
- la commune de A RENSEIGNER : A RENSEIGNER %.
- la commune de A RENSEIGNER : A RENSEIGNER %.
En dehors de ce défraiement, le coordonnateur ne recevra aucune rémunération pour l’accomplissement de ses missions dans le cadre du groupement de commandes.
Fait en A RENSEIGNER [19] originaux, à A RENSEIGNER le A RENSEIGNER
|
Monsieur/Madame (Prénom, Nom), Président de la Communauté de communes de ... (cachet et signature) |
Monsieur/Madame (Prénom, Nom), Maire de la Commune de ... (cachet et signature) |
|
Monsieur/Madame (Prénom, Nom), Maire de la Commune de ... (cachet et signature) |
|
-----------------------------------------------------
[1] Indiquer ici la date de la dernière des formalités suivantes : affichage de la délibération au siège de la collectivité et transmission au contrôle de légalité. Pour rappel, il faut attendre que la délibération ait acquis un caractère exécutoire, par l’accomplissement de ces formalités, avant de signer la convention.
[2] Indiquer ici la date de la dernière des formalités suivantes : affichage de la délibération au siège de la collectivité et transmission au contrôle de légalité. Pour rappel, il faut attendre que la délibération ait acquis un caractère exécutoire, par l’accomplissement de ces formalités, avant de signer la convention.
[3] Indiquer ici la date de la dernière des formalités suivantes : affichage de la délibération au siège de la collectivité et transmission au contrôle de légalité. Pour rappel, il faut attendre que la délibération ait acquis un caractère exécutoire, par l’accomplissement de ces formalités, avant de signer la convention.
[4] Continuer ici à citer toutes les collectivités membres.
[5] Indiquer soit une durée en mois ou en années si le groupement est constitué en vue de la passation de plusieurs marchés dans le temps pour des besoins répétitifs soit, si le groupement est constitué pour la passation ponctuelle d’un marché :
- « la durée de la procédure de passation du/des marché(s) jusqu’à son/leur attribution » (option 1, voir article 7 de la convention) ;
- « la durée de la procédure de passation du/des marché(s) jusqu’à sa/leur notification au titulaire » (option 2, voir article 7 de la convention) ;
- « la durée de la procédure de passation du/des marché(s) et jusqu’à la fin de son/leur exécution » (option 3, voir article 7 de la convention).
[6] Indiquer l’adresse du membre coordonnateur du groupement.
[7] L’étendue de la mission du coordonnateur dépendra du degré d’intégration du groupement (option 1, 2 ou 3).
[8] Lorsque les travaux entrent dans le champ d’application de la loi MOP, le programme de l’opération et l’enveloppe financière prévisionnelle doivent être approuvés par chaque maître d’ouvrage avant le lancement du marché de maîtrise d’œuvre.
[9] Lorsque les travaux entrent dans le champ d’application de la loi MOP, le programme de l’opération et l’enveloppe financière prévisionnelle doivent être approuvés par chaque maître d’ouvrage avant le lancement du marché de maîtrise d’œuvre.
[10] Lorsque les travaux entrent dans le champ d’application de la loi MOP, le programme de l’opération et l’enveloppe financière prévisionnelle doivent être approuvés par chaque maître d’ouvrage avant le lancement du marché de maîtrise d’œuvre.
[11] Cf. QE n°10929, JO Sénat du 21 janvier 2010 p.131 : « La réunion de la commission d'appel d'offres n'est jamais obligatoire lorsque le marché d'une collectivité territoriale est passé en procédure adaptée. Le fait que le marché soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n'a pas pour effet de rendre cette formalité obligatoire. En conséquence, dans les groupements de commande où les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont présents, le titulaire d'un marché passé en procédure adaptée est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement. »
[12] Ou : si la mission du coordonnateur consiste en l’option 2 ou 3, la CAO du groupement peut être celle du coordonnateur.
[13] Selon la réponse ministérielle n° 23960, publiée au JO Sénat du 21 septembre 2006 p.2448, « le représentant de la CAO d’une collectivité territoriale au sein de la CAO d’un groupement de commandes est élu par l’organe délibérant de la collectivité considérée, étant précisé que ce choix doit nécessairement porter sur l’un des membres titulaires de la CAO ». Pour la commune par exemple, ce sera donc, selon cette interprétation, au conseil municipal de désigner un des membres titulaires de la CAO pour siéger à la CAO du groupement.
[14] La commission des MAPA est librement composée par les membres du groupement (nombre de représentants titulaires par membres et éventuellement suppléants, mode de leur désignation, éventuelle participation de membres à voix consultative).
[15] Il est possible d’insérer un délai minimum de convocation des membres et un règle de quorum pour la réunion de cette commission.
[16] Clause à insérer dans le cas où les membres du groupement choisissent l’option 3, c’est-à-dire celle dans laquelle le coordonnateur est chargé de suivre l’exécution des marchés.
[17] Il sera nécessaire d’énumérer de façon exhaustive les frais qui donneront lieu à répartition entre les membres du groupement car c’est seulement pour ces frais que le coordonnateur pourra être indemnisé.
[18] Vous pouvez également prévoir le versement d’une avance forfaitaire par chaque membre du groupement lors de la signature de la convention ou du lancement de la procédure de passation, avance qui sera éventuellement ajustée postérieurement au vu des justificatifs produits par le coordonnateur.
[19] Etablir la convention en autant d’originaux que de membres du groupement.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
