Thèmes

    Le maire ou le président d’un EPCI peut-il directement conclure un marché public, un accord-cadre ou un avenant pendant la période d’urgence sanitaire ?

    Article

    oui :

    Au regard des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 :

    Les maires et présidents d'EPCI ont désormais délégation de plein droit pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics, des accords-cadres et des avenants les concernant, quelque soit leur montant (et ce même si une délibération précédente limitait le champs d'application de leur délégation en la matière) si les crédits sont inscrits au budget pour les communes et EPCI qui ont déjà voté le budget ou, pour ceux qui n'ont pas voté leur budget dans les limites des reports autorisés (totalité des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissements de l'année précédente sans accord de l'assemblée délibérante pour ces dernières).

    Toutes les décisions prises sur le fondement de cette délégation doivent être envoyées au contrôle de légalité (par la formalisation d'une décision spécifique ou par l'envoi du marché, de l'accord-cadre ou de l'avenant signé).

    Les maires et présidents doivent informer les élus qui ont conservé leurs fonctions ainsi que ceux dont l'élection est acquise au 1er tour.

    L'assemblée délibérante peut à tout moment décider, par délibération, de mettre un terme en tout ou partie à cette délégation ou de la modifier. Lorsqu’elle décide de mettre un terme à tout ou partie de la délégation, elle peut réformer les décisions prises par le président sur le fondement de celle-ci.

     

     

    Paru dans :

    Date :

    7 avril 2020

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