Marchés publics : Les contraintes techniques sont-elles suffisantes pour justifier le recours à une procédure de marché négocié ?
- Conseil d'Etat, 19 septembre 2007, n°296192
Juridiction : Conseil d'Etat, 19 septembre 2007, n° 296192
Faits : En l'espèce, la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole (département de la Loire) avait engagé une procédure de passation de marché négocié avec la société Sita FD pour le traitement des déchets ménagers. La dite société s'estimant lésée par le recours à cette procédure, a saisi le juge des référés en vue d'en obtenir l'annulation. Ce dernier lui ayant donné raison la communauté d'agglomération se pourvoit en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat précise tout d'abord que la société attributaire a bien qualité pour agir, dans la mesure où elle est effectivement susceptible d'être lésée par l'absence de publicité ou de mise en concurrence.
Par contre, concernant la procédure de marché négocié, la Haute juridiction estime qu' au vu des pièces du dossier, la société Sita FD se trouve être la seule capable de traiter les déchets de la communauté d'agglomération dans le respect des normes relatives à la protection de l'environnement et au transport de ces déchets. Ces raisons techniques, rendant indispensable l'attribution de ce marché à la dite société, justifient donc bien le recours à la procédure au marché négocié conformément à l'article 35 du code des marchés publics dans sa rédaction du 30 décembre 2005.
Au terme de ces dispositions "peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (...) les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité".
Dans le cas présent, le Conseil d'Etat relève que si d'autres sociétés étaient à même de collecter les déchets, seule la société Sita FD du centre d'enfouissement technique et titulaire d'une autorisation d'exploitation et en mesure d'assurer la prestation.
Eu égard, à ces précisions la haute juridiction considère que le recours à la procédure de marché négocié se justifiait bien et annule l'ordonnance des juges des référés.
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