Les membres suppléants d'une commission d'appel d'offres peuvent-ils participer avec voix délibérative à une séance où sont présents des titulaires ?
- Tribunal administratif, 28 novembre 2007, n°0601903
Juridiction : Tribunal administratif de Caen 3 juillet 2007, Préfet du Calvados, n° 0601903
Les faits : En l'espèce, le maire d'une commune avait passé une série de marchés publics en vue de l'extension d'un groupe scolaire.
Le préfet en demande annulation, auprès du tribunal administratif, au motif que ces marchés ont été conclus au terme d'une procédure irrégulière.
Décision : Le juge administratif rappelle qu'en vertu de l'article 22 du code des marchés publics (CMP) "I) ... Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : ... 4) lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste... IV) ont voix délibérative les membres mentionnés au I)... ».
Or, dans le cas présent la commission d'appel d'offres, qui a procédé à l'attribution des lots de travaux d'extension du groupe scolaire, était composée en méconnaissance de ces dispositions. En effet, en plus du maire, président, des trois membres titulaires elle comprenait également les trois membres suppléants qui avaient participé avec voix délibérative.
A l'appui de ces motifs, le tribunal administratif fait droit à la demande du préfet qui était bien fondé à soutenir que les marchés avaient été conclus à l'issue d'une procédure irrégulière.
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