Jurisprudence : Marché public : un contrat peut-il être signé de manière manuscrite alors que le règlement imposait uniquement la signature électronique ?
- Conseil d'Etat, 2 octobre 2025, n°501204
Les faits :
Une commune avait « ...lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de l'attribution d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations de fabrication, fourniture et livraison de repas en liaison froide ... ». Mais par la suite une société, dont l’offre avait été rejetée, conteste, auprès du juge des référés du tribunal administratif, le contrat conclu avec une autre société. La société requérante soutient notamment que ce contrat n’avait pas été régulièrement signé. D’après le règlement de consultation, il devait être signé uniquement de manière électronique. Or, le représentant de la commune l’avait signé de manière manuscrite. Ayant vu sa requête rejetée, la société intente un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat précise qu’il ne résulte ni de l'article R.2182-3 du code de la commande publique, qui mentionne qu’un marché peut être signé électroniquement, « ...ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qu'un contrat signé électroniquement par l'une des parties ne pourrait pas être signé de façon manuscrite par l'autre partie... ». Il s’ensuit que le représentant de la commune pouvait bien le signer de manière manuscrite. La requête de la société est donc rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.