Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics
Décret
Ce décret pérennise les mesures de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.Ces mesures ont été introduites par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation.
Il supprime ainsi le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché qui, en l’état antérieur de la réglementation, limitait la possibilité de verser des avances à un titulaire de marché public.
Il supprime également l’obligation, pour les acheteurs, d’imposer aux titulaires de marchés publics de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance supérieure à 30 % du montant du marché public.
En conséquence du déplafonnement des avances, les modalités de remboursement de l’avance (commencement et fin du remboursement) sont aménagées.
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