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    Concours de maîtrise d’œuvre : les candidats non sélectionnés peuvent-ils demander les motifs de ce rejet ?

    Vos Questions - Nos réponses

    L’article R.2162-16 du code de la commande publique dispose qu’en concours restreint les candidats non retenus sont informés après que l’acheteur ait fixé, au vu de l’avis du jury, la liste des candidats admis à concourir.

    Même si cela n’est pas expressément mentionné, l’information délivrée aux candidats non sélectionnés est immédiate et comprend, selon la doctrine officielle, les motifs détaillés du rejet de la candidature (rép. min. n° 04862, JO Sénat du 4 avril 2013, p. 1080 ; rép. min. n° 5914, JOAN du 22 août 2013, p. 2443).

    Ces motifs découlent de la mise en œuvre des critères annoncés dans l’avis de concours qui ont permis la sélection des candidats admis à concourir.

    La motivation doit permettre aux candidats non admis de comprendre pourquoi leur candidature s’est révélée, au regard de l’ensemble de ces critères de sélection, moins compétitive que celle des candidats sélectionnés.

    Lors de la communication des motifs de non sélection, il convient de prendre garde à ne pas divulguer auprès des  candidats des informations confidentielles relatives au contenu des dossiers de candidature des candidats admis à concourir, dont la divulgation violerait le secret des affaires ou plus largement les secrets protégés par la loi, tel que le secret en matière industrielle et commerciale (article L.2132-1 du code de la commande publique).

    Les informations révélant les capacités professionnelles des candidats, la description de leurs capacités techniques, une certification ISO et leurs capacités financières notamment sont intégralement couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale selon la doctrine officielle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances.



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°296

    Date :

    1 octobre 2019

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