Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Ces modifications ont notamment pour objectif de permettre la simplification des procédures et l’amélioration des trésoreries des entreprises
Le décret précise ainsi que les acheteurs publics peuvent conclure, jusqu’au 31 décembre 2024, un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Il appartient toutefois à l’acheteur de veiller « …à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».
Pour améliorer la trésorerie des entreprise, le texte relève de 20 % à 30 % le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec les petites et moyennes entreprises (PME).
On peut également relever la mesure prévoyant qu’en cas de réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d'opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire, la proportion minimale de personnes détenues devant être employées est fixée à 50 % ( en application de l’article 19 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues).
Enfin, dans le cadre de la poursuite de la dématérialisation de la commande publique, le texte autorise les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de leurs offres et documents par voie dématérialisée.
Ce décret est en vigueur le 30 décembre 2022 et s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
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