Garantie décennale : une commune peut-elle obtenir réparation auprès du constructeur pour des dommages qui affecteront à terme la solidité de l'ouvrage ?
- Conseil d'Etat, 1 février 2014, n°364311
Conseil d'Etat du 11 décembre 2013, requête n° 364311
Les faits
Une commune avait entrepris, dans le cadre de la restauration de l'église, de faire procéder à la réfection des façades du bâtiment. Or, suite à la réalisation de ces travaux, des désordres ont été constatés, notamment des cloquages et des microfissures.
La commune a alors recherché la responsabilité du constructeur, pour obtenir réparation au titre de la garantie décennale.
N'ayant pas obtenu gain de cause ni en première instance ni en appel, la commune se pourvoit en cassation.
Décision
Le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en considérant que les dommages, qui affectaient l'édifice, «n'étaient pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible au motif que la date d'apparition des ultimes manifestations de ces désordres ne pouvait être précisée».
La Haute Juridiction considère donc qu'il n'est pas nécessaire pour que les dommages présentent un caractère décennal que soit précisée la date à laquelle ils «revêtiront un degré de gravité suffisant pourvu que le processus d'aggravation soit inéluctable».
La responsabilité décennale des constructeurs, pour des désordres constatés suite au ravalement d'une façade, peut donc être engagée dès lors que « les dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ».
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