Le courrier d'une commune par lequel elle renonce à l'exercice de son droit de préemption doit-il être analysé comme un acte exécutoire?
- Cour administrative d'appel, 3 novembre 2008, n°07LY00493
Les faits : La commune de Saint-Etienne avait informé, par courrier, le tribunal de grande instance de sa décision de refuser d'exercer son droit de préemption pour acquérir un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration de vente par adjudication forcée.
Lors de la vente aux enchères, une société s'est portée acquéreur du bien. Or, la commune décide de retirer sa décision de renonciation pour finalement exercer son droit de préemption. Le tribunal administratif ayant à la demande de la société annulé cette décision, la commune forme appel.
Décision: La cour administrative d'appel considère que la commune en informant par courrier le tribunal administratif de son intention de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien, vaut acte décisoire et créé " des droits au profit des acquéreurs éventuels du bien lors de la vente par adjudication ". Par ailleurs, les arguments invoqués par la commune selon lesquelles le courrier n'avait pas été envoyé par recommandé, et pas non plus transmis au préfet et que la préemption présentait un intérêt général, ne peuvent être retenus car ils ne sont pas au nombre des conditions de légalité de la décision de renonciation.
Le retrait est donc entaché d'illégalité et est annulé. La requête de la commune est donc rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
