Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) : les mesures concernant les collectivités
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » a été publiée au Journal Officiel du 26 mars.
Les nombreuses mesures (177 articles pour 168 pages) de cette loi portent pour les trois quarts sur des problématiques de logement et concernent plus particulièrement des rapports entre personnes privées. La dernière partie réforme le code de l'urbanisme sur le volet planification, mais également en matière de financement et de maîtrise foncière.
Les mesures les plus emblématiques concernent :
La mise en place d'un mécanisme d'encadrement des loyers dans les zones marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
La création d'une garantie universelle des loyers protégeant les propriétaires contre les impayés et facilitant l'accès des personnes au logement en supprimant le coût d'une caution.
La disparition dans les trois prochaines années des Plans d'Occupation des Sols (POS), qui devront être transformés en Plan Locaux d'Urbanisme (PLU), au risque pour la commune de revenir au régime du Règlement National d'Urbanisme.
Le transfert obligatoire d'ici trois ans aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de documents de planification urbaine, sauf opposition de 25% des communes représentant 20% de la population. Cette mesure entraînera, à terme, l'élaboration de PLU intercommunaux sur l'ensemble des EPCI.
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