Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Le drone désigne un aéronef sans équipage à bord et le plus souvent télécommandé. Il doit répondre à la réglementation applicable en la matière, et notamment celle issue du règlement d’exécution (UE)[1] et de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien.

De plus, ce type d’appareil doit respecter des règles spécifiques en fonction de la catégorie à laquelle il est rattaché.

L’identification de cette catégorie est donc essentielle afin de déterminer si un drone peut ou non survoler une fête locale.

La question se pose également de savoir si le maire, au titre de son pouvoir de police, peut intervenir pour en règlementer l’usage.

Les catégories d’utilisation de drones et les formalités à accomplir

La réglementation européenne classe les drones en 3 catégories selon leur dangerosité :

• la catégorie ouverte ;
• la catégorie spécifique ;
• la catégorie certifiée.
• Les développements qui suivent se limiteront aux deux premières catégories, la dernière étant réservée aux opérations à risque élevé comme le transport de marchandises dangereuses ou de personnes

La catégorie ouverte

Cette catégorie concerne les opérations dont le risque est faible (vol à vue dans des endroits qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).

Elle s’adresse aux :

▪ télépilotes de loisirs, hors associations d’aéromodélisme ;

▪ professionnels qui font le choix d’opérer dans cette catégorie si les opérations sont réalisées en vue directe et si les localisations et hauteurs d’activité sont compatibles avec les restrictions d’espaces applicables à la catégorie ouverte (dans le cas contraire, l’exploitant devra opérer dans le cadre de la catégorie spécifique).

Cette catégorie repose principalement sur l’utilisation de machines comportant une mention de classe (C0, C1, C2, C3, C4), chaque classe autorisant certains types d'utilisation.

Trois sous-catégories d’opérations ont ainsi été créées (A1, A2 et A3) précisant les modalités d’utilisation et les exigences associées : plus l’aéronef est lourd et plus les distances de sécurité avec les tiers (personnes non impliquées) doivent être importantes. Le niveau de formation exigé pour le télépilote est lui aussi proportionnel au niveau de risque de l’opération.

Pour faire voler un drone en catégorie ouverte en France, le télépilote (ou l’exploitant), qui doit avoir au minimum 14 ans^[2], n’a pas à déposer de déclaration, ni à obtenir d’autorisation.

En revanche, il doit accomplir un certain nombre de formalités. Il doit ainsi :

▪ s’enregistrer en tant qu’exploitant européen d’UAS (Unmanned Aircraft System, littéralement « système d'aéronef sans humain à bord ») sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ lorsque cela est requis^[3] et apposer le numéro d’identification ainsi obtenu, sur l’aéronef ;

▪ utiliser un aéronef comportant la mention d’une classe associée à l’usage souhaité (des usages d’aéronefs sans mention de classe de masse inférieure à 25 kg sont également possibles) ;

▪ enregistrer l’aéronef si sa masse est supérieure à 800 g et/ou s’il est équipé d’un dispositif de signalement électronique, en renseignant les mentions requises sur l’aéronef ;

▪ avoir suivi une formation et réussi un examen approprié, selon l’usage souhaité et les caractéristiques de l’aéronef.

En outre, le télépilote doit respecter l’ensemble des limitations associées à chaque sous-catégorie, ainsi que les conditions d’utilisation.

Il est en particulier prévu que l’aéronef doit être piloté à vue, à une hauteur maximale de 120 m (cette hauteur pouvant être réduite dans certaines zones).

Il ne doit jamais survoler de rassemblement de personnes (en revanche, selon la sous-catégorie dans laquelle le télépilote opère, le survol de personnes isolées, et le vol à distance des tiers est possible). A noter que « survoler des personnes avec un aéronef de classe C0 ou de masse inférieure à 250 g est toléré, mais cela devrait être évité autant que possible, et lorsque ce n’est pas le cas, de grandes précautions doivent être prises ».

De plus, le vol en catégorie ouverte est interdit dans l’espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise les exploitations (article 5 de l’arrêté de 2020).

A cet égard, il convient de signaler qu’il est possible de savoir si le survol du centre d’une commune ainsi que des zones d’habitations, est interdit à partir des informations recueillies sur le site Géoportail, consultable à l’adresse https:// www. geoportail. gouv.fr/ donnees/ restrictions-uas- categorie- ouverte-et- aeromodelisme.

La catégorie spécifique

Cette catégorie concerne les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie ouverte).

Elle s’adresse notamment aux professionnels qui ne peuvent opérer dans la catégorie ouverte.

L’exploitation d’un UAS dans cette catégorie, est soumise à un ensemble de règles dont :

▪ certaines, issues des réglementations européenne et nationale, sont propres aux UAS ;

▪ d’autres sont soit des règles générales de l’aviation (ex : interdiction d’épandage par voie aérienne, règles relatives aux prises de vues aériennes), soit des règles qui n’ont rien de spécifique au domaine aérien (ex : respect de la vie privée, traitement des données à caractère personnel, protection de l’environnement, sûreté…).

* Règles propres aux UAS

L’exploitation d’un UAS en catégorie spécifique doit être réalisée selon les modalités suivantes :

L’exploitant d’UAS soumet une déclaration à la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) en vue d’une exploitation conforme à un scénario standard^[4] publié (national ou européen). Dans ce cas, il n’est pas tenu d’obtenir une autorisation d’exploitation.

Dans le cas contraire, l’exploitation nécessite une autorisation d’exploitation délivrée par la DSAC, sur la base d’une évaluation des risques, incluant les mesures d’atténuation appropriées.

Un certain nombre de règles doivent être respectées. Elles concernent les domaines suivants :

• L’aéronef : immatriculation, enregistrement, équipement, homologation.
• Le télépilote^[5] : il doit être âgé d’au moins 16 ans révolus^[6].
• Il doit disposer de compétences non seulement théoriques mais également pratiques (attestation de formation). Ces compétences diffèrent selon le scénario standard dans lequel il opère.
• L’exploitant d’UAS : enregistrement, déclaration d’activité périodique, manuel de procédures, suivi de la sécurité, bilan annuel d’activité.
• Les restrictions d’utilisation (restrictions de lieu, de hauteur et d’horaires) et les démarches préalables au vol (autorisations ou déclaration).
• Il est en particulier prévu que la hauteur maximale autorisée est, sauf cas particuliers, de 120 mètres en catégorie Spécifique, pour les scénarios standard nationaux et européens.
• Le vol en zone peuplée^[7] peut, selon le scénario standard choisi, être possible. Pour cela, l’exploitant doit en faire la déclaration auprès de la préfecture, avec un préavis de 5 jours ouvrables (ce délai s’entend sans compter le jour de la déclaration et le premier jour des vols).

Cette déclaration peut être faite :

• en ligne, sur le portail AlphaTango ;
• en adressant le formulaire CERFA n° 15476 à la préfecture.

▪ Les conditions de préparation et de réalisation d’un vol.

Au vu de ces éléments, il résulte que le survol du centre d’une commune en catégorie spécifique est possible.

L’exploitant d’un drone opérant dans cette catégorie, devra avoir déclaré son exploitation à la DSAC (ou avoir sollicité une autorisation d’exploitation), et respecter l’ensemble des règles applicables aux UAS.

Il devra également déposer une déclaration en préfecture dans la mesure où le vol aura lieu en zone peuplée.

La finalité du vol étant la prise de photographies et de vidéos, les personnes présentes lors de la fête devront être informées. Elles devront donner leur autorisation en cas de diffusion d’images permettant de les reconnaître ou de les identifier.

L’obligation de respecter la vie privée et de protéger les données personnelles

Ces obligations doivent être en toutes hypothèses satisfaites, que le télépilote opère en catégorie ouverte ou spécifique.

Pour respecter le droit à la vie privée, les personnes présentes doivent, a minima, être informées lorsque l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.

De plus, selon les cas d’usages, le contexte d’utilisation, ainsi que les informations collectées et traitées, l’usage professionnel d’un UAS peut faire partie intégrante d’un traitement de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données doit alors respecter les obligations légales découlant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données (le cas échéant, prendre contact avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés peut permettre de s’assurer de l’étendue de ces obligations).

Par ailleurs, toute diffusion d’images permettant de reconnaître ou d’identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.

L’intervention du maire pour réglementer l’usage des drones

L’utilisation d’un drone étant considérée comme une activité aérienne, elle entre dans le champ d’application de la réglementation relative à l’aviation civile.

Or, la police de la circulation aérienne relève de la compétence du ministre chargé de l’aviation civile et du préfet, ce qui exclut toute action du maire au titre de ses pouvoirs de police au titre des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (par analogie CE, 10 avril 2002, ministre de l’Equipement, n° 238212 : « l'existence de ce pouvoir de police spéciale confié audit ministre en matière de circulation aérienne exclut la possibilité pour le maire d'user des pouvoirs de police qu'il tient des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales pour réglementer les évolutions des aéronefs d'écoles de pilotage au-dessus du territoire de sa commune »).

Cela étant, le maire peut être amené à intervenir si les opérations de décollage et d’atterrissage du drone devaient avoir lieu sur le domaine public communal.

En effet, aux termes de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique (…) ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ».

En application de l’article R.2122-1 du même code, l’autorisation peut prendre la forme d’une décision unilatérale ou d’une convention.

La convention d’occupation du domaine public devra être approuvée par délibération, sauf si le maire dispose d’une délégation à cet effet (cette faculté s’inscrivant dans la délégation pour le louage de choses prévue par l’article L.2122-22 5° du CGCT).

Enfin, la délivrance de ce titre devra se faire moyennant paiement d’une redevance (article L.2125-1 du CGPPP), à moins que l’autorisation d’occupation ne soit demandée par une association tel le comité des fêtes (même article L.2125-1 avant-dernier alinéa : « En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général » ; article L.2125-1-2 du CGPPP : « Par dérogation aux articles L.2125-1 et L.2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (…) »).

 A noter que si le décollage et l’atterrissage a lieu sur le domaine public routier, l’autorisation consistera (article L.113-2 du code de la voirie routière) : 

• soit en un permis de stationnement (attribué par l’autorité titulaire du pouvoir de police spéciale de la circulation), en cas d’occupation superficielle de la voie publique ;
• soit en une permission de voirie (délivrée par le gestionnaire de la voie), lorsque l’occupation donne lieu à emprise sur le domaine public. 

[1] n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord

[2] Il n’y a cependant pas d’âge minimum :

- pour opérer en sous-catégorie A1, avec un aéronef de classe C0 considéré comme un jouet ;

- pour opérer un aéronef sans équipage à bord construit à titre privé, de masse au décollage inférieure à 250 g ;

- lorsque la personne est sous la supervision directe d’un télépilote âgé d’au moins 16 ans, sous réserve que tous deux répondent aux exigences de formation et soient détenteurs des examens requis.

[3] Cela est le cas lorsque le drone est d’une masse supérieure à 250 g, ou d’une énergie à l’impact supérieure à 80 Joules, ou d’une masse et d’une énergie inférieures à ces seuils, mais équipé d’une caméra (sauf pour les drones considérés comme des « jouets » au sens de la directive relative à la sécurité des jouets).

[4] Un scénario standard est une condition prédéfinie de pilotage d’un drone.

[5] Le télépilote peut être un exploitant, et un exploitant peut être un télépilote. En revanche, il ne peut y avoir qu’un seul exploitant par exploitation (celui enregistré sur le portail AlphaTango).

[6] A noter que des conditions d’âge plus contraignantes peuvent être fixées dans les autorisations d’exploitation.

[7] Un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue :

- au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques ;

- à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes

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