La diffusion d’un guide communal recensant les commerces doit-elle être considérée comme un service public industriel et commercial (SPIC) ?
Jurisprudence
Les faits : Une commune avait refusé de faire mention d’un tabac-presse dans l’édition d’un guide, recensant les différents commerces, services publics, entreprises et associations implantés sur le territoire communal.
L’exploitant du fonds de commerce a alors contesté cette décision devant le tribunal administratif, il a également demandé à ce que la commune soit enjointe de faire figurer dans l’édition du guide de l’année suivante son commerce.
Le juge administratif ayant fait partiellement droit à sa demande, la commune forme appel.
Décision : La cour administrative d’appel annule le jugement du tribunal administratif.
Elle considère en effet que « la diffusion de ce guide… se rattache à une activité de service public industriel et commercial ».
Il en résulte donc que le litige entre l’usager et la commune doit être réglé devant le juge judiciaire.
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