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    La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi.

    Les compétences des EPCI

    - Les EPCI qui en font la demande peuvent, par convention, exercer des compétences départementales ou régionales .

    - Possibilité de délégation aux EPCI de certaines compétences étatiques (attribution des aides à la pierre, réservation de logements sociaux, logements étudiant).

    - Les EPCI ont l'obligation de définir l'intérêt communautaire des compétences exercées. A défaut, la totalité de la compétence concernée est réputée transférée .

    - Les pouvoirs de police du maire peuvent être transférés au président de l'EPCI dans un nombre limité de domaines (assainissement, déchets, aire d'accueil des gens du voyage, sécurité des manifestations culturelles, circulation et de stationnement).

    - Concertation ou association des EPCI aux décisions prises par les collectivités de niveau supérieur, notamment à l'élaboration des plans départementaux (déchets et personnes défavorisées).

    L'organisation et le fonctionnement des EPCI

    - Les services d'un EPCI peuvent être mis à la disposition d'une commune membre pour l'exercice de ses compétences et inversement. De même, tous les EPCI à fiscalité propre peuvent confier conventionnellement la création ou la gestion d'équipements ou de services relevant de leurs attributions aux communes adhérentes et réciproquement.

    - Instauration de la règle de la majorité qualifiée pour l'adhésion et le retrait d'un EPCI. Suppression de la minorité de blocage constituée par l'absence d'opposition du tiers des communes membres.

    - Institution de procédures de transformation et de fusion des EPCI.

    - Détermination de règles spécifiques à la représentation des communes au sein de l'organe délibérant d'un EPCI.

    - Amélioration des conditions de fonctionnement des EPCI: élargissement des possibilités de délégation de fonction et de signature, possibilité de consulter les électeurs sur toute affaire intercommunale .

    Les dispositions financières

    - Possibilité de versement de fonds de concours de l'EPCI vers les communes membres et inversement pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement .

    - Clarification des règles d'évaluation des charges transférées par les communes à un EPCI à fiscalité propre notamment, par la prise en compte de la notion de coût moyen annualisé d'un équipement.

    - Assouplissement du calcul de l'attribution de compensation versée aux communes membres.

    - Encadrement du calcul de la dotation de solidarité communautaire qui doit désormais reposer prioritairement sur l'importance de la population et du potentiel fiscal par habitant les autres critères étant fixés librement par l'organe délibérant.

    - Possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de se partager la taxe professionnelle issue d'une zone d'activités qu'ils ont financée en commun.

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

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    Type de texte

    Article

    Date

    13/08/2004

    Mot-clé

    décentralisation



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

    Mots-clés