Loi de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015
Article
- Prêt bancaire du CCAS (article 15)
- Dispositions funéraires (article 15)
- Manifestations locales (article 15)
- La représentation des élus au sein des SDIS (article 15)
- Autorisation de légiférer par ordonnances (articles 1er, 3, 8 et 15)
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures publiée au journal officiel du 17 février 2015 clarifie et allège des contraintes imposées aux usagers, aux entreprises mais également aux collectivités territoriales.
Le texte transfère notamment plusieurs compétences du préfet vers le maire.
Seront examinés successivement les dispositions de cette loi intéressant les collectivités territoriales.
Prêt bancaire du CCAS (article 15)
Le CCAS (centre communal d’action sociale) n’a plus à solliciter une autorisation préfectorale pour souscrire un prêt bancaire. Tout emprunt devra toutefois recevoir un avis conforme du conseil municipal.
Dispositions funéraires (article 15)
Les obligations de surveillance des opérations funéraires sont allégées. Ainsi, elles ne concernent plus que les opérations de surveillance et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation. Pour ces opérations, la présence d’un fonctionnaire de police est exigée dans les communes situées en zone de police d’Etat. Dans les autres communes, les opérations s’effectuent sous la surveillance du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire.
Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille.
Les opérateurs funéraires doivent déposer leurs devis, dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ils sont situés ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
Ils peuvent également les remettre auprès de toute autre commune.
Manifestations locales (article 15)
Désormais, le maire délivre à la place du préfet, les autorisations pour les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts et au financement d’activités sportives à but non lucratif lorsque le siège social de l’organisme bénéficiaire est situé sur la commune.
De même, pour l’organisation de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à l’intérieur du territoire d’une seule commune, c’est le maire qui reçoit la déclaration et non plus le préfet. Un décret viendra préciser ces dispositions.
La représentation des élus au sein des SDIS (article 15)
Le gouvernement est autorisé à modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de transférer aux services départementaux d’incendie et de secours - SDIS :
- L’organisation matérielle de l’élection à leurs conseils d’administration des représentants des communes et des EPCI.
- La répartition du nombre de suffrages dont dispose chaque maire et chaque président d’EPCI pour les élections au conseil d’administration du SDIS, en application de l’article L.1424-24-3 du CGCT.
- La fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d’administration, au vu de la délibération du conseil d’administration prise à cet effet, en application de l’article L.1424-26 du CGCT.
- L’organisation matérielle de l’élection à la commission d’administration et technique des SDIS, ainsi qu’au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Autorisation de légiférer par ordonnances (articles 1er, 3, 8 et 15)
Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
- Simplifier les règles relatives à l’administration légale :
- En réservant l’autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur.
- En clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion.
- Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d’habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l’article 515-8 du code civil, d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.
- Articuler, en cas de divorce, l’intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d’une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
- Modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité des normes.
- Modifier le code de la route, afin de permettre au conducteur d’obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou de retrait de points dont il a fait l’objet.
- Modifier le code des transports, pour modifier l’article L.3121-9, afin de déterminer le ou les organismes compétents pour délivrer le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
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