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    Réforme des collectivités territoriales : les principaux points clés

    Article

    Le parlement a définitivement adopté le 17 novembre le projet de loi réformant en profondeur l'organisation et les compétences des collectivités territoriales.

    La loi constitue le second volet de la réforme des administrations locales, le premier volet étant consacré à la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

    Gérard Larcher, président du Sénat s'est pour la première fois adressé par mail aux 36 500 maires de France pour communiquer sur la réforme. Il indique ainsi que la commune reste le "cœur de la démocratie locale" et conserve ses compétences et son autonomie.

    Un comité chargé d'évaluer le nouveau dispositif et de proposer éventuellement de nouvelles adaptations sera mis en place avant 2014.

    Les 38 articles de la loi réorganisent les collectivités autour de deux pôles : un pôle commune-intercommunalité et un pôle département-région.

    Les communes conservent leur clause de compétence générale, c'est à dire qu'elles peuvent prendre toute décision sur le fondement de l'intérêt général.

    Les conseils généraux et régionaux disposeront, quant à eux, de compétences énumérées par la loi.

    La réforme simplifie et achève la carte de l'intercommunalité et crée des métropoles.

    Le calendrier de mise en oeuvre de la réforme s'étale de la date de la promulgation de la loi au 1er janvier 2015.

    A ce jour, la loi n'a pas encore été promulguée en raison de la saisine, par des parlementaires de l'opposition, du Conseil Constitutionnel. Cette promulgation ne devrait cependant plus tarder puisque le Conseil Constitutionnel a validé l'ensemble de la réforme à l'exception de l'article 6 portants sur le nombre de conseillers territoriaux par département et du tableau s'y rapportant en annexe. Il estime que 6 départements présentent des écarts de plus de 20 % à la moyenne générale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département. La Haute-Garonne fait partie de ces départements avec 89 conseillers pour un total de 250 conseillers élus dans la région Midi-Pyrénées. Le Conseil a jugé que la fixation du nombre de conseillers territoriaux dans ces départements méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage.

    Deux tableaux présentent ici succinctement les principaux points de la réforme. Des articles à paraître dans les prochains bulletins d'ATD Actualité étudieront en profondeur chaque aspect de cette réforme qui engage le devenir des collectivités, de leurs élus et de leurs agents.

    Le pôle commune-intercommunalité

    Principe

    Date d'effet

    Commentaires

    Election des délégués communautaires

    Pour les communes de plus de 500 habitants :

    Désignation des délégués communautaire en même temps que les conseillers municipaux  habitants pour les communes qui applique le mode du scrutin proportionnel de liste à deux tours. Les premiers de la liste siègeront au conseil municipal et au conseil communautaire.

    Pour les communes de moins de 500 habitants :

    S'il n'y a pas  pas de scrutin de liste à deux tours, les délégués seront le maire et les conseillers désignés dans l'ordre du tableau des élections municipales.

    Election municipale de mars 2014

    Il s'agit du système dit de "fléchage" : les électeurs voteront pour une seule et même liste.

    La loi prévoit l'abaissement du scrutin de liste aux communes de plus de 500 habitants (avant plus de 3 500 habitants).

    Carte intercommunale

    Achèvement de la carte intercommunale

    de 2011 au 31 décembre 2013

    - Les schémas départementaux de coopération intercommunale seront élaborés avant fin 2011.

    - La couverture intercommunale et la rationalisation des périmètres seront achevées avant le 31 décembre 2013.

    Mutualisation commune/EPC

    Mutualisation des services et des missions de la commune vers l'EPCI et inversement

    Application immédiate

    La mutualisation se définit comme la mise en commun des équipements et des moyens humains. Elle s'effectue par convention sur la base du volontariat.

    Regroupement des communes dans de nouvelles structures

    Ces structures composent trois nouveaux  échelons :

    - Les communes nouvelles

    - Les métropoles

    Application immédiate

    - Les communes nouvelles sont créées en lieu et place des communes contiguës.

    - Les métropoles constituent  un EPCI à fiscalité propre de plus de 500 000  habitants d'un seul tenant sans enclave.

    - Les pôles métropolitains constituent un  ensemble d'EPCI à fiscalité propre de plus de 300 000 habitants dont l'un des EPCI compte plus de 150 000 habitants.

    -La loi encourage la fusion et la création de nouvelles structures entre communes, départements et régions.

    Le pôle département-région

     Principe

    Date d'effet

    Commentaires

    Election des conseillers territoriaux

    3496 conseillers territoriaux succéderont aux 5917 conseillers généraux et régionaux. Ils seront élus au scrutin uninominal à deux tours dans des cantons élargis. La durée du mandat est de 6 ans.

    Election de mars 2014

    Les conseillers porteront une double casquette et siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional.

    Les mandats actuels des conseillers généraux et régionaux  prendront fin en mars 2014.

    Les délégations de fonction devront être attribuées à l'identique au même conseiller en ce qui concerne les  deux collectivités  (ex : affaires scolaires : collège et lycée).

    Répartition des compétences

    La loi attribue à chacune des collectivités des compétences qui leur seront exclusives (les autres collectivités ne pourront pas intervenir dans leurs domaines de compétence).

    A compter du 1er janvier 2015

    - Le département et la région pourront disposer d'une capacité d'initiative non prévue par la loi qui devra être justifiée par un intérêt local.

    - A titre exceptionnel, ces deux collectivités pourront partager une même compétence.

    - Après chaque élection territoriale, les collectivités se mettront d'accord sur les délégations de compétences et la mutualisation des services.

    -Présentation de la réforme par le site du Sénat



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    Paru dans :

    Date :

    15 décembre 2010

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