Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
Cette ordonnance prévoit la certification des procédés d’identification électroniques mis à la disposition des utilisateurs.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est désignée comme l’autorité de certification pour ces moyens d’identification électronique.
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