Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité
Cette loi transpose deux directives, une sur la cybersécurité et une sur les armes.
De nouvelles obligations s’imposent aux opérateurs de services numériques. Ces opérateurs sont désignés par une liste fixée par le Premier ministre réactualisée tous les deux ans. Ils devront appliquer des règles de sécurité informatique élaborées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), concernant la gouvernance, la protection, la défense et la résilience de leurs réseaux.
Ces opérateurs devront déclarer tout incident à l’autorité administrative, qui, en cas de nécessité, pourra informer les autres États européens ou rendre l’attaque publique.
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