Droit de préemption : la mise en œuvre d'un programme local de l'habitat peut-elle motiver la décision de préempter?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 24 juillet 2009, n°316694
Juridiction: Conseil d'Etat du 24 juillet 2009 n° 316694
Les faits : Dans le cadre de sa politique de logement social, la mairie de Paris avait exercé son droit de préemption urbain sur un immeuble.
La société civile immobilière (SCI) gestionnaire de ce dernier ayant vu sa demande d'annulation rejetée en première instance et en appel se pourvoit en cassation.
Décisions : Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme “les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général des actions et des opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels ”.
Les actions d'aménagement visées à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme concernant la mise en œuvre d'une politique locale d'habitat, de l'organisation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques.
Il résulte de ces dispositions que la commune de Paris, qui avait par délibération adoptée la mise en œuvre d'un programme local de l'habitat (PLH) favorisant le relogement des populations en difficulté, pouvait motiver sa décision de préempter en référence à cette délibération.
Le Conseil d'Etat estime qu'il s'agit d'une motivation suffisante même si aucun projet relatif à l'immeuble n'est mentionné dans le PLH.
Le pourvoi de la SCI est donc rejeté.
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