Quelles sont les conditions de célébration d’un mariage pour des personnes non domiciliées sur la commune ?
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La location d’un logement du domaine privé de la commune doit se faire dans les conditions de droit commun par la conclusion d’un bail d’habitation, selon les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
- Le bail doit être établi par écrit et respecter un contrat type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (article 3 de la loi).
- Le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à six ans pour les bailleurs personnes morales comme les communes (article 10 de la loi).
La jurisprudence considère que la clause qui modifie la durée légale minimale du bail est nulle et doit être réputée non écrite.
- L’état des lieux doit être établi selon les modalités définies par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Il doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Ce dernier doit décrire le logement et constater son état de conservation. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un huissier.
- Les modalités de fixation d’un loyer dans le cadre d’un bail d’habitation se distinguent en fonction de la localisation de la commune sur le territoire de laquelle le logement est situé ; soit dans une zone dite « tendue » de plus de 50 000 habitants, soit en dehors.
- Un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail lors de sa signature (article 3-3 de la loi). Celui-ci doit comprendre :
- le diagnostic de performance énergétique ;
- le constat de risque d’exposition au plomb ;
- une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d’amiante.
Enfin, le DDT devra également comprendre un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz (décrets nos 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016). Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2018.
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