Un locataire peut-il s'opposer à la visite de son logement pendant la durée du préavis ?
Vos Questions - Nos réponses
Le bailleur a le droit de pénétrer dans un logement loué lorsqu'il veut faire visiter les lieux en vue d'une relocation ou d'une vente. Ce droit est limité pour tenir compte du droit de jouissance du locataire à deux heures par jour maximum, à l'exclusion des dimanches et jours fériés (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
Une clause du bail peut prévoir ce droit de visite, à condition de respecter ces limites légales. Ces règles s'appliquent aux logements sociaux comme non sociaux.
En revanche, le refus, même abusif, du locataire ne permet pas au bailleur de passer outre en forçant le passage ou en profitant d'une absence de ce dernier. Une telle situation constituerait une atteinte à la vie privée du locataire (Cour de cassation, 25 juillet 2004, Jurisdata n°2004-022473).
Face à un locataire récalcitrant le bailleur peut saisir le Tribunal d'Instance en vue d'obtenir une injonction à l'encontre du locataire, afin de le contraindre à permettre l'exercice du droit de visite.
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