Est-il possible de verser à un administré de la commune, qui propose ses services pour la gestion de la salle des fêtes, une indemnité en contrepartie de cette prestation ?
Vos Questions - Nos réponses
Le service que cette personne propose à la commune s'apparente à du bénévolat.
En principe, un bénévole ne peut pas percevoir de rémunération. Il peut tout au plus percevoir le remboursement des frais engagés dans l'exercice de sa mission (ex: remboursement de frais de carburant suite à des déplacements).
Ces frais sont remboursés sur justificatifs. Le remboursement des frais kilométriques peut être calculé en appliquant un barème de l'administration fiscale englobant l'essence et l'amortissement du véhicule.
Il convient de souligner que si les sommes attribuées au collaborateur bénévole excèdent le remboursement des frais exposés et si les missions qui lui sont confiées s'exercent sous l'autorité de la personne pour le compte de laquelle ces missions sont effectuées, exprimant ainsi un lien de subordination, le contrat de bénévolat est requalifié en contrat de travail (Cf par analogie: Cass. Soc. 29 janvier 2002 à propos d'un contrat de bénévolat exécuté dans le cadre associatif).
De la même manière, si les sommes perçues dépassent le montant des frais engagés mais que le lien de subordination fait défaut, le juge peut aussi considérer que c'est une prestation de services devant être soumise à l'application du Code des marchés publics.
En conclusion, eu égard aux risques de qualification sus-évoqués, la commune ne peut accorder une indemnité à un administré collaborant bénévolement au service public que dans la limite des frais exposés.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
