Les communes sont-elles obligées de payer les cotisations « accidents du travail » des membres de leur CCAS ?
(question écrite parlementaire)
(question écrite parlementaire)
Questions écrites Sénat, 1 janvier 2004
Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement des CCAS bénéficient des dispositions prévues au livre IV du code de la sécurité sociale. L'article D.412-78 prévoit que cette cotisation est due pour chaque personne élue ou désignée, que celle-ci ait ou non siégé au cours de la période considérée. Le fait que certains membres exercent par ailleurs une activité professionnelle n'est pas susceptible en soi de dispenser le CCAS de ses obligations légales.
En conséquence, l'obligation de cotiser au risque « accident du travail » concerne l'ensemble des membres bénévoles élus ou désignés, la restriction à l'obligation de cotiser introduite par l'article L.412-8-6° du code de la sécurité sociale ne visant que les membres de l'organisme élus ou désignés ès qualité, qui bénéficient déjà d'une couverture du risque accident du travail au titre de la fonction qui les rend membres de droit de l'organisme à objet social.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
