Un agent emploi-jeune peut-il être assermenté par le maire ?
n°27/01/2004, Assemblée nationale, 27 janvier 2004
Question: L'article L.412-18 alinéa 2 du code des communes, en vigueur dans le code général des collectivités territoriales qui indique que "le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui", permet-il à un maire d'assermenter un agent recruté par contrat emploi-jeune pour exercer les fonctions de médiateur de quartier ?
Réponse: Si les maires peuvent faire assermenter leurs agents recrutés par contrat emploi-jeune, cette assermentation, prêtée devant le juge et ayant une valeur solennelle, ne permet pas pour autant à ces derniers de verbaliser des infractions. En effet, un texte particulier doit leur avoir conféré explicitement des pouvoirs de police judiciaire, ce qui n'est pas le cas des emplois-jeunes recrutés par les communes.
Ainsi, l'emploi - jeune assermenté ne pourra pas par exemple, constater les infractions commises en matière de salubrité publique telles que le non-respect de la réglementation, les problèmes de voisinage, le respect de l'environnement (propreté des voies, espaces verts ...).
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