Publication du 16 juin 2016 fixant les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 53)
Ce document rappelle que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les collectivités assimilées votent chaque année le taux des impôts fonciers que sont les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises.
Afin d’éviter à la fois une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national et un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi lie l’évolution du taux de cotisation foncière des entreprises à celle des trois autres taxes et prévoit des taux plafonds.
Un plafonnement est également prévu pour les départements qui votent le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces règles relatives au vote des taux font l’objet d’une division de la série impôts fonciers (IF) dédiée aux collectivités territoriales et aux structures de coopération intercommunale (COLOC).
Cette publication concerne les deux premiers chapitres de cette division, respectivement consacrés aux généralités relatives au vote des taux par les communes. Elle tient compte des dernières modifications législatives, notamment celles opérées pour les communes nouvelles par l’article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (cf. ATD Actualité n° 255).
Les chapitres suivants portant sur les EPCI à fiscalité propre, les métropoles à statut particulier et les départements feront l’objet d’une publication ultérieure.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
