L’augmentation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) peut-elle être rétroactive ?
Questions écrites n°21481, Sénat, 13 octobre 2016
établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages peuvent instituer une REOM, calculée en fonction du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe l'assiette, le tarif ainsi que les modalités de facturation et de recouvrement.
La REOM peut être instaurée à tout moment de l'année (selon des modalités précisées par l'article L.2333-79 du CGCT). Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 6 mai 2011, commune de Villeneuve de la Raho, n° 339270), elle ne saurait présenter de caractère rétroactif.
Elle ne peut être perçue auprès de l'usager qu'à compter de la date de son institution. Il en va de même des modifications apportées, en cours d'année, au montant de la redevance : ces modifications n'ont d'effet que pour l'avenir.
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