Taxe de séjour forfaitaire : cas dans lequel où une commune ne pouvait légalement l’instituer
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 26 janvier 2021, n°431187
Les faits :
Une communauté de communes compétente notamment en matière de développement touristique avait institué une taxe de séjour forfaitaire.
Or, une commune membre de la communauté a par la suite, pris une délibération pour instituer le même type de taxe sur son territoire. L’intercommunalité demande au tribunal administratif d’annuler cette délibération. Si le juge administratif a rejeté leur demande, la communauté a en revanche obtenu gain de cause en appel. La commune se pourvoit alors en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle, qu’il résulte de l’article L.5211-21 du CGCT, applicable au moment des faits, que l'institution d'une telle taxe par un établissement de coopération intercommunale (EPCI) emporte nécessairement abrogation des taxes existantes instituées par les communes membres de cet établissement. A noter qu’en 2010, année durant laquelle la délibération objet du litige a été prise, les dispositions de l’article L.5211-21 du CGCT ne prévoyaient pas la possibilité pour les communes membres d’un EPCI de s’opposer à l’institution d’une taxe de séjour par ce dernier.
Au vu de ces éléments, la commune ne pouvait pas légalement instituer la taxe de séjour sur son territoire. Sa requête est donc rejetée.
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